COMMUNE DE MATHIEU

Mathieu

concerté (Zac) de la Gare, située à Mathieu, A initialement été créée par délibération du conseil municipal du 21 janvier 2022.
Toutefois, en mars 2024, le tribunal administratif de Caen a décidé de prononcer l'annulation de la délibération de création de la Zac.
Depuis cette décision, la commune et la société Foncier Conseil, aménageur, ont communément décidé de reprendre et de poursuivre les études nécessaires à la création de la Zac, en procédant notamment à l'actualisation de l'étude d'impact du projet.
Le dossier d'étude d'impact actualisé a été soumis à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Normandie, qui a émis son avis le 3 septembre 2025.
Conformément aux dispositions des articles L.123-2 et L.123-19 du Code de l'environnement, les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique, au titre desquels les zones d'aménagement concerté, font l'objet d'une participation du public qui s'effectue par voie électronique.
Cette participation permet de mettre à disposition du public le dossier comprenant notamment l'étude d'impact environnemental du projet de Zac : le public peut ainsi prendre connaissance des éléments portant sur le volet environnemental du projet et formuler ses observations.
Les modalités d'organisation de la participation du public par voie électronique ont été approuvées par le conseil municipal de Mathieu du 3 novembre 2025.
Elles sont portées à la connaissance du public dans les conditions prévues aux articles L.123-19 et R.123-46-1 du Code de l'environnement.
Autorité compétente : La commune de Mathieu (département du Calvados) est chargée d'organiser la participation du public par voie électronique, en tant qu'autorité compétente pour la création de la Zac de la Gare.
Durée de la participation du public par voie électronique : La participation du public par voie électronique se déroulera du lundi 1er décembre 2025 à 10 h 00 au jeudi 8 janvier 2026 à 18 h 00, soit une période de 39 jours consécutifs.
Documents soumis à la participation du public par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article L.123-19 du Code de l'environnement, le dossier soumis à la participation du public par voie électronique comporte les pièces suivantes : Le dossier d'étude d'impact environnemental portant sur le projet de création de la Zac de la Gare ; L'avis émis le 3 septembre 2025 par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Normandie ; La réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'Autorité Environnementale ; Le bilan de la concertation préalable à la création de la Zac de la Gare, approuvé par le conseil municipal du 3 novembre 2025 ; Le projet de dossier de création de la Zac de la Gare.
Déroulement de la participation du public par voie électronique : Pendant toute la durée de la participation du public, les documents mentionnés ciavant pourront être consultés sur le site internet de la commune de Mathieu à l'adresse suivante : https://www.commune-mathieu.fr/projet_zacquartier_gare.html Les documents pourront être mis en consultation sur support papier, sur demande présentée dans les conditions définies aux articles L.123-19-1, R.123-46-1 et D.123-46-2 du Code de l'environnement : la demande doit être présentée en mairie de Mathieu au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation ; les documents seront mis à disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande.
Cette mise à disposition interviendra au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.
Recueil des observations du public : Pendant toute la durée de la participation du public, le public pourra transmettre ses observations par voie électronique, à l'adresse suivante : concertationzacmathieu@gmail.com Informations et renseignements : Tout renseignement ou information complémentaire sur le contenu ou les modalités de la participation du public par voie électronique pourront être obtenus par voie électronique à l'adresse suivante : urbanisme@commune-mathieu.fr Suites : À l'issue de la participation du public par voie électronique, un bilan sera dressé et approuvé en Conseil municipal, préalablement à la décision du dossier de création de la Zac de la Gare ; cette décision interviendra après expiration d'un délai minimum de quatre jours à compter de la date de clôture de la consultation du public.
La synthèse des observations et le bilan de la participation du public par voie électronique seront rendus publics au plus tard à la date de publication de la décision de création de la Zac et pendant une durée minimale de trois mois..