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Déclaration d'utilité publique et parcellaire
Saint-Brieuc
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Avis d'enquête publique
Direction des relations avec les collectivités territoriales AVIS AU PUBLIC Enquête publique conjointe prealable à une déclaration d'utilité publique et L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires Projet d'acquisition pour travaux si besoin par expropriation de sept immeubles dans le cade de la redynamisation de l'hypercentre ...
commerçant de la ville de Saint-Brieuc par la société URBABREIZH Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 En application du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et a la demande de la présidente de la société Urbabreizh, Le projet d'acquisition de sept immeubles dans le cadre de la redynamisation de l'hypercentre commerçant de la ville de Saint-Brieuc, fera l'objet d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et, parcellaire, du jeudi 12 février 2026 à 9 h 00 au jeudi 12 mars 2026 à 17 h 00, soit une durée d'enquêt de 29 jours, en mairie de Saint-Brieuc, siège de l'enquête.
Il s'agit d'acquérir, si besoin par expropriation, les immeubles ci-dessous mentionnés, afin de réaliser des travaux permettant de proposer des surfaces de ventes et de logements plus adaptés à la demande.
Les immeubles, situés dans l'hypercentre de Saint-Brieuc, concernés par l'enquête conjointe
Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique
et parcellaires sont les suivants : 1, place du Puits au Laits, parcelle BC n° 252, 21, rue Saint-Guillaume, parcelle BC n° 195, 12, rie Saint-Gouéno, parcelle BC n° 114, 1, rue Jouallan, parcelle BC n° 175, 3, rue Jouallan, parcelle BC n° 174, 5, rue Joualla, parcelle BC n° 173, 2, rue Saint-Guillaume, parcelle n° 170.
M. Jean-Charles Bougerie, contrôleur principal des TPE en retraite, est désigné commissaire enquêteur.
Les pièces des dossiers et les registres d'enquête seront déposés en mairie de Saint Brieuc, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et horaires d'ouverture habituels, soit du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00.
Pendant la durée de l'enquête conjointe, toute personne pourra prendre connaissance des dossiers sur place, consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres aux heures d'ouverture de la mairie de Saint Brieuc.
Elles pourront également être transmises, avant la fin de l'enquête (soit jusqu'au jeudi 12 mars 2026 à 17 h 00) à M. Jesn-Charles Bougerie, commissaire enquêteur, par voie postale, à son attention, à la mairie de Saint-Brieuc (place du Général-de Gaulle, 22000 Saint-Brieuc).
Ces contributions seront annexées au registre d'enquête correspondant par le commissaire enquêteur.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Saint-Brieuc pour recueillir, en personne, les observations de toute personne intéressée, aux jours et heures suivants : jeudi 12 février 2026, de 9 h 00 à 12 h 00, mardi 3 mars 2026, de 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 12 mars 2026, de 14 h 00 à 17 h 00.
Dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies.
Il donnera ses conclusions motivées et personnelles dans un document séparé.
Pour le volet parcellaire, le commissaire enquêteur établira le procès verbal du déroulement de l'opération et donnera son avis motivé et personnel sur l'emprise du projet.
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l'aspect utilité publique, sera adressée à la mairie de Saint-Brieuc pour être tenue à la disposition du public pendant un an.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication de ces documents en s'adressant au préfet, selon les conditions prévues à l'article R.112-24 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le mois suivant la publication de cet avis, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage à ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de ce faire connaître auprès de la société Urbabreizh (13, rue du Clos Courtel, 35510 Cesson Sévigné), autorité expopriante, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnité (article L.311-3 du Code d'expropriation).
Le préfet des Côtes-d'Armor est l'autorité compétente pour déclarer, ou non, d'utilité publique le projet d'acquisition de ces 7 immeubles sur la commune de Saint-Brieuc par la société Urbabreizh, ainsi que pour prendre l'arrêté de cessibilité.