Déclaration d'intérêt général

Bar-le-Duc

PAR L'AGENCE NATIONALE DE GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ANDRA) Par arrêté interprefectoral n° 2026-587 du 09 avril 2026, il est prescrit une enquête publique du lundi 18 mai 2026 à 09H00 au jeudi 02 juillet 2026 à 12H00, Soit 45 jours consécutifs, portant sur la demande d'autorisation susvisée.
La personne responsable du dossier déposé est Monsieur Patrice TORRES, directeur de la Direction Industrielle Grand Est (DIGE) de l'Andra, auprès duquel toutes informations pourront être sollicitées par courrier à l'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (Andra) 1-7, rue Jean Monnet 92298 CHÂTENAY-MALABRY Cedex ou par courriel : instructiondac.cigeo@andra.fr L'enquête publique, dont le siège est fixé à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU, se déroulera dans les mairies des communes suivantes concernées par l'installation nucléaire de base du centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue : département de la Meuse : ABAINVILLE, AMANTY, BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS, BIENCOURT-SUR-ORGE, BONNET, BOVEE-SUR-BARBOURE, BOVIOLLES, BURE, CHASSEYBEAUPRE, COUVERTPUIS, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, DAMMARIE-SUR-SAULX, DELOUZE-ROSIERES, DEMANGE-BAUDIGNECOURT, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, HEVILLIERS, HORVILLE-EN-ORNOIS,HOUDELAINCOURT, LE BOUCHON-SUR-SAULX, LIGNY-EN-BARROIS, LONGEAUX, MANDRES-EN-BARROIS, MARSON-SURBARBOURE, MAUVAGES, MONTIERS-SUR-SAULX, MORLEY, NAIX-AUX-FORGES, NANTOIS, REFFROY, RIBEAUCOURT, SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN, SAINT-JOIRE, TREVERAY, VILLERS-LE-SEC ; département de la Haute-Marne : AINGOULAINCOURT, ANNONVILLE, CHEVILLON, CIRFONTAINES-EN-ORNOIS, ECHENAY, EFFINCOURT, EPIZON, GERMAY, GERMISAY, GILLAUME, LEZEVILLE, MONTREUIL-SUR-THONNANCE, NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT, OSNE-LE-VAL, PANSEY, PAROY-SUR-SAULX, POISSONS, SAILLY, SAUDRON, SUZANNECOURT, THONNANCE-LES-JOINVILLE, THONNANCE-LES-MOULINS.
En vue de conduire l'enquête publique, la présidente du tribunal administratif de Nancy a constitué une commission d'enquête.
M. Yves LALLEMAND, colonel de l'armée de terre en retraite, est désigné en qualité de président de la commission d'enquête.
M. Jean-Pierre GRANJON, inspecteur divisionnaire des finances publiques en retraite, M. Jean-François TRASSART, consultant indépendant, M. Didier LOUIS, retraité du secteur des assurances, et M. Emmanuel COTE, retraité de la police nationale, sont désignés en qualité de membres titulaires.
M. Frédéric VIENNOT, retraité cadre Enedis, M. Pascal GAIRE, retraité de la fonction publique territoriale, et M. Yves ROBINOT, fonctionnaire Orange, sont désignés en qualité de suppléants.
Pendant la durée de l'enquête, l'ensemble du dossier comprenant notamment une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse du porteur de projet, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés ainsi que le bilan de la participation du public relatif à l'élaboration du projet de centre de stockage Cigéo sera consultable selon les modalités suivantes : sur support papier en mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU, siège de l'enquête et dans les mairies de BONNET, BURE, CIRFONTAINES-EN-ORNOIS, GILLAUME, HORVILLE-EN-ORNOIS, HOUDELAINCOURT, MANDRES-EN-BARROIS, RIBEAUCOURT, SAINT-JOIRE ET SAUDRON, aux jours et heures d'ouverture habituels au public, sauf dispositions particulières, sur support numérique en mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55130), siège de l'enquête lors des permanences assurées par la commission d'enquête définies ci-après, sur le site internet dédié à l'enquête à accessible à partir du lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/dac-cigeo, Le lien permettant d'accéder au site dédié à l'enquête publique sera également mentionné sur les sites internet suivants : http://www.meuse.gouv.fr, http://www.haute-marne.gouv.fr, http://www.ain.gouv.fr, http://www.aube.gouv.fr, http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr, www.cote-dor.gouv.fr, http://www.gard.gouv.fr, http://www.manche.gouv.fr, http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr, http://www.vaucluse.gouv.fr, http://www.vosges.gouv.fr.
Des postes informatiques seront mis gratuitement à la disposition du public pour libre consultation du dossier : à la Préfecture de la Meuse 40, rue du Bourg à BAR-LE-DUC (55000), aux jours ouvrables au public, de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 ; à la Sous-préfecture de Commercy 22, avenue Stanislas, à COMMERCY (55200) aux jours ouvrables au public, de 09h00 à 11h30 et 13h30 à 16h00 ; à la Préfecture de la Haute-Marne 89, rue Victoire de la Marne, à CHAUMONT (52000) aux jours ouvrables au public, de 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h00 ; à la Sous-préfecture de Saint-Dizier 54, rue Gambetta à SAINT-DIZIER (52100), aux jours ouvrables au public, de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
Le public est informé que toute observation (et ses éventuelles pièces jointes), qu'elle soit écrite, orale ou dématérialisée sera consultable par tous sur le registre numérique.
Il est précisé qu'il est de la responsabilité de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester anonyme, de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse etc.).
Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et ses propositions sur le projet selon les modalités définies ci-après : par correspondance écrite adressée au président de la commission d'enquête à l'adresse du siège de l'enquête publique : Mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55130) 15, place de l'Hôtel de Ville ; par correspondance électronique à l'adresse courriel suivante : dac-cigeo@mail.registre-numerique.fr ; sur les registres d'enquêtes disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences de la commission d'enquête ; sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé accessible directement à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dac-cigeo ; directement auprès de membres de la commission d'enquête lors des permanences qui se tiendront selon le calendrier défini ci-dessous : MAIRIE DERIBEAUCOURT 3, Grande rue 55290 RIBEAUCOURT Lundi 08 juin 2026 de 14h30 à 17h00 Vendredi 26 juin 2026 de 09h00 à 11h30 MAIRIE DE SAINT-JOIRE 2, rue de l'Abreuvoir 55130 SAINT-JOIRE Mercredi 03 juin 2026 de 14h30 à 17h00 Lundi 15 juin 2026 de 09h00 à 11h30 MAIRIE DE SAUDRON 3, rue de la Mairie 52230 SAUDRON Lundi 18 mai 2026 de 09h00 à 11h30 Mardi 09 juin 2026 de 14h30 à 17h00 MAIRIE DE GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU 15, place de l'Hôtel de Ville 55130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU Samedi 30 mai 2026 de 09h00 à 11h30 Vendredi 12 juin 2026 de 14h30 à 17h00 MAIRIE D'HORVILLE-EN-ORNOIS 3 bis, Grande rue 55130 HORVILLE-EN-ORNOIS Samedi 30 mai 2026 de 14h30 à 17h00 Vendredi 12 juin 2026 de 09h00 à 11h30 MAIRIE DE HOUDELAINCOURT 15, rue d'Orléans 55130 HOUDELAINCOURT Mercredi 03 juin 2026 de 09h00 à 11h30 Lundi 15 juin 2026 de 14h30 à 17h00 MAIRIE DE MANDRES-EN-BARROIS 1, place de la Mairie 55290 MANDRES-EN-BARROIS Jeudi 04 juin 2026 de 09h00 à 11h30 Mercredi 24 juin 2026 de 14h30 à 17h00 MAIRIE DE BONNET 35, Grande rue 55130 BONNET Jeudi 04 juin 2026 de 14h30 à 17h00 Mercredi 24 juin 2026 de 09h00 à 11h30 MAIRIE DE BURE 2, rue de l'Orme 55290 BURE Lundi 08 juin 2026 de 09h00 à 11h30 Vendredi 26 juin 2026 de 14h30 à 17h00 MAIRIE DE CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 2 bis, rue de Gault 52230 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS Lundi 18 mai 2026 de 14h30 à 17h00 Lundi 29 juin 2026 de 09h00 à 11h30 MAIRIE DE GILLAUMÉ 20, rue de la Mairie 52230 GILLAUMÉ Mardi 09 juin 2026 de 09h00 à 11h30 Lundi 29 juin 2026 de 14h30 à 17h00 DEUX RÉUNIONS D'INFORMATION ET D'ÉCHANGE AVEC LE PUBLIC se tiendront le mercredi 03 juin 2026 de 18h00 à 19h30 et le lundi 15 juin 2026 de 18h00 à 19h30 à distance.
La connexion aux réunions à distance s'effectuera à partir du registre d'enquête dématérialisé sécurisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dac-cigeo Les observations et propositions devront être déposées et parvenues à destination quelle qu'en soit la forme avant le terme de l'enquête, soit au plus tard le jeudi 02 juillet 2026 à 12h00. À compter de la clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête transmettra, dans un délai de trente jours, au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur, ainsi qu'au Président du Tribunal administratif de Nancy, le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête.
Une copie de ces documents sera ensuite adressée au responsable du projet et aux maires des 56 communes précitées concernées par la demande d'autorisation, pour être tenus à la disposition du public pendant une année.
Ces documents seront par ailleurs mis en ligne, pendant la même durée, sur le site internet dédié à l'enquête, https://www.registre-numerique.fr/dac-cigeo, et sur les sites internet suivants : http://www.meuse.gouv.fr, http://www.haute-marne.gouv.fr, http://www.ain.gouv.fr, http://www.aube.gouv.fr, http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr, http://www.cote-dor.gouv.fr, http://www.gard.gouv.fr, http://www.manche.gouv.fr, http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr, http://www.vaucluse.gouv.fr, http://www.vosges.gouv.fr{flag}, http://www.andra.fr et pourront être communiqués à quiconque en fera la demande écrite.
Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet de la Meuse, préfet coordonnateur pour le projet Cigéo les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis, et des résultats des consultations.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adressera à l'Andra un avant-projet de décret et l'Agence disposera d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Le projet de décret sera ensuite soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'autorisation de création est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire après avis du Conseil d'État et signé par le Premier ministre et les ministres concernés.
EP 26-0174 / contact@publilegal.fr.