Enquête publique unique

Châteauroux

croix blanche à déols relative à la déclaration d utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires au projet de résorption de l habitat insalubre rhi au lieu dit la croix blanche à déols et emportant mise en compatibilité du plan local d urbanisme intercommunal plui de la communauté d agglomération de châteauroux métropole la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l opération au profit de châteauroux métropole sur le territoire de déols et de saint maur les dossiers de déclarations d utilité publique de mise en compatibilité et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires sont consultables sur le site internet des services de l état dans l indre à l adresse suivante httpswwwindre gouv fr actions de l etat environnement operations d amenagement declaration d utilite publique cessibilite captages autres declaration d utilite publique cessibilite httpswwwindre gouv fr actions de l etat environnement operations d amenagement declaration d utilite publique cessibilite captages autres declaration d utilite publique cessibilite sur support papier aux jours et heures habituels d ouverture du public dans les mairies de déols de saint maur et au siège de la communauté d agglomération de châteauroux métropole sur poste informatique à la préfecture de l indre salle 325 sur prise de rendez vous uniquement auprès du bureau de l environnement 02 54 29 50 00 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ces dossiers pourront en cours d enquête et à la demande de la commission d enquête être complétés par des documents utiles à la bonne information du public pendant la durée de l enquête le public pourra formuler ses contributions par courriel à l adresse mail suivante pref environnement rhi croixblanche indre gouv fr pref environnement rhi croixblanche indre gouv fr ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site internet des services de l etat dans l indre à l adresse suivante httpswwwindre gouv fr actions de l etat environnement operations d amenagement declaration d utilite publique cessibilite captages autres declaration d utilite publique cessibilite httpswwwindre gouv fr actions de l etat environnement operations d amenagement declaration d utilite publique cessibilite captages autres declaration d utilite publique cessibilite sur les registres d enquête unique de dup à feuillets non mobiles cotés et paraphés par la commission d enquête à la communauté d agglomération de châteauroux métropole en mairie de déols et de saint maur par correspondance au siège de la communauté d agglomération de châteauroux métropole et dans les mairies de déols de saint maur à l attention de la commission d enquête qui les annexera au registre d enquête unique le public pourra également obtenir des informations sur les projets auprès de la direction aménagement urbanisme et habitat de la communauté d agglomération de châteauroux métropole aux coordonnées suivantes par téléphone au 02 54 60 52 59 par courriel service foncier chateauroux metropole fr service foncier chateauroux metropole fr ou auprès de la préfecture de l indre direction de la modernisation interministérielle et de l environnement bureau de l environnement place de la victoire et des alliés cs 80 583 36 019 châteauroux cedex par décision du tribunal administratif de limoges ont été désignés m hubert jouot vice amiral 2e section en qualité de président de la commission d enquête m jacques pourailly commandant de brigade de gendarmerie en retraite en qualité de commissaire enquêteur titulaire m francis couillard gendarme en retraite en qualité de commissaire enquêteur titulaire la commission d enquête sera présente au siège de la communauté d agglomération de châteauroux métropole dans les mairies de déols et de saint maur afin de recevoir les observations et propositions du public aux jours et heures de permanence mentionnés ci après mairie de déols lundi 1er juin 2026 de 9h00 à 12h00 vendredi 26 juin 2026 de 9h00 à 12h00 vendredi 3 juillet 2026 de 14h00 à 17h00 châteauroux métropole mercredi 10 juin 2026 de 14h00 à 17h00 mairie de saint maur jeudi 18 juin 2026 de 14h00 à 17h00 le rapport unique et les conclusions motivées séparées le pv de l enquête parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires de la commission d enquête seront consultables pendant un an à compter de la clôture de l enquête publique au siège de la communauté d agglomération de châteauroux métropole dans les mairies de déols et de saint maur à la préfecture de l indre et sur le site internet des services de l état dans le département de l indre httpswwwindre gouv fr actions de l etat environnement operations d amenagement declaration d utilite publique cessibilite captages autres declaration d utilite publique cessibilite httpswwwindre gouv fr actions de l etat environnement operations d amenagement declaration d utilite publique cessibilite captages autres declaration d utilite publique cessibilite l avis est affiché sur les lieux prévus pour la réalisation du projet au siège de la communauté d agglomération de châteauroux métropole à la mairie de déols et de saint maur communes concernées par l enquête publique il est également publié sur le site internet des services de l état dans l indre à l adresse httpswwwindre gouv fr actions de l etat environnement operations d amenagement declaration d utilite publique cessibilite captages autres declaration d utilite publique cessibilite httpswwwindre gouv fr actions de l etat environnement operations d amenagement declaration d utilite publique cessibilite captages autres declaration d utilite publique cessibilite la préfète est l autorité compétente pour à l issue de l enquête publique unique statuer sur la déclaration d utilité publique de l opération sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de celle ci et susceptibles d être acquises par voie amiable ou par voie d expropriation ainsi que sur la mise en compatibilité du plan local d urbanisme intercommunal de la communauté d agglomération de châteauroux métropole projet de résorption de l habitat insalubre au lieu dit la croix blanche déols prefecture de l indre.