Projet de modification du plan local d'urbanisme (PLU)

Breteil

Montfort Communauté a prescrit l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique de la modification n° 4 du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Breteil.
L'enquête publique se tiendra du lundi 8 juin 2026 à 9 h 00 au vendredi 10 juillet 2026 à 17 h 00.
Afin de conduire l'enquête publique le tribunal administratif de Rennes a désigné M. Yves-Hubert Guéniot comme commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de Breteil aux dates et horaires suivants : lundi 8 juin 2026, 9 h 00-12 h 00, samedi 27 juin 2026, 9 h 00 12 h 00, Vendredi 10 juillet 2026, 14 h 00 17 h 00.
Le dossier d'enquête sera accessible selon les dispositions suivantes : version dématérialisée : consultation en ligne (7j/7 et 24h/24), pendant toute la durée de l'enquête publique, sur un site internet dédié à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/modificationplu-breteil Consultation en ligne (à la même adresse que ci-dessus), à l'hôtel communautaire de Montfort Communauté, 4, place du Tribunal, 35160 Montfort-sur-Meu et à la mairie de Breteil, 13, rue de Montfort, 35160 Breteil. version papier : le dossier d'enquête sur support papier pourra être consulté par le public pendant la durée de l'enquête : au siège de Montfort Communauté, aux jours et heures habituelles d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30, le vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, à la mairie de Breteil, les lundi, mercredi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et 14 h 00 à 18 h 00, les mardi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 (fermeture mardi et jeudi après-midi).
Toute personne peut, sur demande et à ses frais, obtenir la communication du dossier d'enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête le public pourra consigner ses observations et propositions : sur l'un des deux registres d'enquête papier établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur avant l'ouverture de l'enquête, mis à disposition du public au siège de Montfort Communauté et en mairie de Breteil aux jours et heures d'ouverture de celles-ci au public, sur le registre d'enquête numérique prévu à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/modificationplu-breteil ouvert sans discontinu du début à la fin de l'enquête publique.
Lors des permanences, les observations/propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur, par courrier électronique, à l'adresse de messagerie créée spécifiquement pour l'enquête publique : modificationplubreteil@montfortcommunaute.bzh par voie postale, par courrier adressé au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête publique rappelé ci-dessous : M. le Commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique relative à la modification du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Breteil, Montfort Communauté, 4, place du Tribunal, CS 30150, 35162 Montfort-sur-Meu cedex. À l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre son rapport et ses conclusions et avis motivées.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an. À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification du Plan local d'urbanisme (PLU), éventuellement modifié pour tenir compte des observations et avis formulés dans le cadre de l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au conseil communautaire pour approbation.
Le Président de Montfort Communauté Christophe MARTINS..