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COMMUNE DE PALINGES
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Avis d'enquête publique

Organisme demandeur : COMMUNE DE PALINGES

COMMUNE DE PALINGES DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Par délibération n°50-2017 du 26 septembre 2017, le conseil municipal de PALINGES a décidé d'accepter la délégation du droit de préemption urbain (DPU), proposée par La communauté de communes Le Grand Charolais, sur l'ensemble ...

des zones U et AU définies par son Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. à l'exception des zones d'activités économiques.
Cette décision a été affichée en mairie pour une durée d'un mois à compter du 02 octobre 2017.
La délibération ainsi que le plan délimitant le périmètre du Droit de préemption urbain peuvent être consultés à ia mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. 1710046.

Territoires concernés : Palinges
26 septembre 2017
Date non déterminée

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