Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)

Cognac

la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés et, à ce titre, est également titulaire du Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération 2017/383 en datedu28 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain (DPU) sur la commune de Cognac, comme suit: Sur les zones UA (UAa et UAb), UB (UaB et UBp), UC (UCa, UCb et UCbp), UE (UEp et UEap), 1AU et 2AU hors des périmètres d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine; Sur les zones UX (UXa, UXap, UXb, UXbp, UXz) et 1 AUX hors des périmètres d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine; Sur les zones U etAU comprises dans les périmètres d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.
Par la même délibération, la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac a délégué pour partie ce droit de préemption urbain comme suit: Pour les zones UA, UB, UC, UE, 1AU et 2AU hors des périmètres d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, le DPU Droit de préemption urbain est délégué à la commune de Cognac; Pour les zones U etAU incluses dans les périmètres d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, le DPU Droit de préemption urbain est délégué à l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.
Pour les zones UX et 1AUX hors des périmètres d'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine, le DPU Droit de préemption urbain est conservé par la Communauté d'agglomération de Grand Cognac..