Demande d'autorisation environnementale

Oloron-Sainte-Marie

L. 123-19 du code de l'environnement, le public est informé qu'une participation du public par voie électronique, D'une durée de 31 jours consécutifs, portant sur la demande d'autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau concernant le projet d'autorisation environnementale pour l'exploitation du système d'assainissement collectif d'Oloron-Sainte-Marie sollicitée par la Communed'Oloron-Sainte-Marie, est ouverte du 15 septembre 2026 au 15 octobre 2026 inclus.
La demande relève des rubriques 2.1.1.0 définies aux articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 du code de l'environnement.
Le dossier d'autorisation environnementale intègre : une autorisation au titre de la législation sur l'eau (L. 214-3-I) ; une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; Pendant toute la durée de cette participation du public par voie électronique, le dossier de demande d'autorisation environnementale sera disponible en version dématérialisée sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques à l'adresse suivante : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public Le public pourra présenter ses observations et propositions par : courrier électronique à l'adresse suivante : ddtm-ppve-steplegugnon@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ; par voie postale à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, service eau, Cité Administrative, Boulevard Tourasse, CS 57577, 64032 Pau Cedex.
Tout renseignement pourra également être obtenu auprès de la Commune d'Oloron-Sainte Marie, par téléphone ou par courrier aux coordonnées suivantes : Commune d'Oloron-Sainte-Marie, M. LASSALLE Eric (responsable du service assainissement), 2, Place Georges Clémenceau, 64400 Oloron-Sainte-Marie 05.59.39.28.97 assainissement@oloron-ste-marie.fr Le dossier mis à disposition du public sur le site internet précité comprend : une note de présentation non-technique ; la demande d'autorisation environnementale comprenant notamment : rapport sur les incidences environnementales du projet et son résumé non-technique ; l'avis obligatoire émis au cours de la procédure ; L'intégralité du dossier papier est consultable sur demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, service eau (ddtm-gu-eau@pyrenees-atlantiques.gouv.fr), dans les conditions prévues par l'article R. 123-46-1-IV du code de l'environnement.
La décision du Préfet des Pyrénées-Atlantiques susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation environnementale au titre de la législation sur l'eau assortie du respect d'éventuelles prescriptions ou un refus.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance, pendant une durée minimale de trois mois à compter de sa date de publication, de la synthèse des observations et propositions du public, de la décision ainsi que des motifs de la décision sur le site internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr rubrique Publications Consultation du public.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques..