Projet d'aménagement foncier

Arthon-en-Retz

clôture de l'opération et le transfert de propriétés, et autorisant l'exécution des travaux connexes Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.3211-1 et suivants, Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.121-1, L.121-21, L.123-8, L.123-12, R.121-29 et D.127-9, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.411-1 à L.411-3, L.414-1 à L.414-7, R.411-14 et R.414-1 à R.414-2-1, Vu l'arrêté du président du conseil général du 17 janvier 2011 ordonnant l'aménagement foncier, agricole et forestier, sur les communes de Vue, Frossay, Rouans, Cheixen Retz, Arthon-en-Retz et Chéméré, et fixant le périmètre d'aménagement foncier correspondant, Vu les arrêtés préfectoraux des 28 et 23 août 2017 autorisant la mise en oeuvre du plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et du programme de travaux connexes, prescrivant les dispositions liées aux travaux connexes et précisant les mesures de suivi, Vu la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 20 septembre 2017 rendant définitif le plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires de l'aménagement foncier, agricole et forestier, sur les communes de Vue, Frossay, Rouans, Cheix-en-Retz et Chaumes-en Retz, et le programme de travaux connexes de cet aménagement foncier, Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du 12 octobre 2017 approuvant les dépenses de travaux connexes de l'aménagement foncier, agricole et forestier, de Vue, Frossay, Rouans, Cheix-en-Retz et Chaumes-en -Retz, Considérant la conformité du projet aux prescriptions aux titres de la loi sur l'eau et des espèces protégées, Considérant la nécessité d'ordonner le dépôt en mairies de Vue et de Rouans du plan définitif de l'aménagement foncier, agricole et forestier, sur les communes de Vue, Frossay, Rouans, Cheix-en-Retz et Chaumes-en-Retz, de constater la clôture de l'opération et le transfert de propriétés, et d'autoriser l'exécution des travaux connexes.
ARRÊTE Article 1 Aménagement foncier définitif Le plan du nouveau parcellaire de l'aménagement foncier, agricole et forestier, des communes de Vue.
Frossay, Rouans, Cheix-en-Retz et Chaumes-en-Retz, modifié conformément à la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 20 septembre 2017, sur l'ensemble des recours formés devant elle, est définitif.
Article 2 Dépôt du plan Ce plan sera déposé le 5 décembre 2017 enmairies de Vue, Frossay, Rouans, Cheix-en Retz et Chaumes-en-Retz où les intéressés pourront en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture au public.
Article 3 Avis de dépôt Des avis de dépôt du plan, émis par lesmaires de Vue, Frossay, Rouans, Cheix-en-Retz et Chaumes-en-Retz seront affichés en mairies de Vue, Frossay, Rouans, Cheix-en Retz et Chaumes-en-Retz pendant au moins quinze jours.
Article 4 Certificat de dépôt Des certificats de dépôt du plan et de sa mise à disposition du public seront délivrés au président du conseil départemental par les maires des communes de Vue, Frossay, Rouans, Cheix-en-Retz et Chaumes-en-Retz.
Article 5 Transfert de propriété La date de transfert de propriété de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier sur les communes de Vue, Frossay, Rouans, Cheix-en-Retz et Chaumes-en Retz, sera celle du dépôt du plan.
Article 6 Clôture La date de clôture de l'opération d'aménagement foncier, agricole et forestier, sur les communes de Vue, Frossay, Rouans, Cheix-en-Retz et Chaumes-en-Retz, sera celle du dépôt du plan.
Article 7 Travaux connexes Les travaux connexes de cet aménagement foncier, figurant au projet modifié par la commission départementale d'aménagement foncier, le 20 septembre 2017, sont autorisés au titre du Code de l'environnement.
Les prescriptions complémentaires à ce titre portent, conformément aux arrêtés préfectoraux des 28 et 23 août 2017, sur le respect par le maitre d'oeuvre du programme établi et des obligations suivantes : Préparation des travaux : Les communes de Vue et de Rouans associeront, dès la rédaction du cahier des clauses techniques du maître d'oeuvre, l'ingénieur écologuemissionné par le département, qui apportera également son assistance aux communes lors de la procédure d'appel d'offre, du suivi des travaux et de l'élaboration des bilans environnementaux.
Les communes de Vue et de Rouans s'assureront que le dossier de consultation des entreprises intègre notamment les mesures préventives et curatives relatives aux espèces exotiques envahissantes, ainsi que les dispositions favorisant la plantation de végétaux d'origine génétique locale.
Périodes de réalisation des travaux : Les travaux hydrauliques et de terrassement seront effectués en période d'étiage, entre juin et octobre, afin de limiter les risques pour la qualité de l'eau et des zones humides.
Les travaux de génie écologique, dont le comblement et la restauration des mares, se dérouleront entre mi-octobre et mi-décembre, après évaluation de la présence d'espèces protégées et déplacement des spécimens présents, en dehors de la période de reproduction du triton palmé (avril-mai).
Les travaux d'arrachage de haies, de nettoyage, de défrichage, de remise en état de culture, auront lieu entre début octobre et fin février pour réduire les impacts sur la faune et la flore.
Gestion des travaux : Toutes les mesures préventives (nettoyage des engins avant leur pénétration dans les zones de chantier) et curatives (éliminations manuelles ou mécaniques précoces) nécessaires pour que les travaux ne conduisent pas à l'introduction ou l'extension d'espèces exotiques envahissantes seront intégrées dans le dossier de consultation des entreprises afin d'être anticipées lors de la phase travaux.
La circulation des engins à proximité des cours d'eau sera limitée au strict minimum.
Le stationnement des engins de chantiers et autres véhicules, l'entretien courant des engins, le stockage du carburant et des produits toxiques nécessaires au chantier auront lieu dans une zone étanche aménagée en dehors de la zone de crue.
Les précautions seront prises pour limiter le risque de pollution accidentelle et les nuisances pour l'eau et les milieux aquatiques.
En cas de pollution avérée, les dispositions nécessaires seront prises au traitement de l'évènement : neutralisation de la pollution, recueil des liquides et produits contaminants, blocage de la propagation, traitement de la pollution et remise en état des milieux si besoin.
Le déversement des huiles ou lubrifiants sur le sol ou dans les eaux sera interdit et des sanitaires chimiques, vidangés par une entreprise agréée, devront être mis à disposition sur le chantier.
Les secteurs dans lesquels sont présentes des espèces protégées seront évités en phase travaux.
Les communes de Vue et de Rouans respecteront les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Composition et gestion des plantations : Les plantations seront composées d'arbres de haut-jet, d'arbustes et de buissons, d'essences locales, en favorisant le plus possible les végétaux indigènes d'origine génétique locale (traçabilité des plants).
Ces prescriptions seront intégrées dans le dossier de consultation des entreprises.
L'introduction d'espèces exotiques envahissantes sera à proscrire.
La dissémination de matériaux végétatifs et de semences sera évitée, et la terre de décapage ou de curage ne sera pas déplacée.
Gestion des zones humides : Les caractéristiques techniques et les modalités d'exécution des opérations hydrauliques respecteront les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et la note d'incidences hydrauliques.
Aucun remblai ne sera déposé au niveau des zones humides.
La terre inutilisée sera transférée en déchetterie ou utilisée pour la réalisation des talus plantés.
Protection des haies : Les communes de Vue, Frossay, Rouans, Cheix-en-Retz et Chaumes-en-Retz protégeront les haies les plus intéressantes identifiées dans le cadre de l'aménagement foncier (classées au titre de la loi sur l'eau) par l'intégration de prescriptions dans leurs Plans locaux d'urbanisme lorsque ceux-ci seront révisés.
Espèces protégées : Les communes de Vue et de Rouans s'engagent à ne pas porter atteinte à des espèces animales autres que celles pour lesquelles la dérogation a été accordée et à signaler à la préfète toutes nouvelles espèces dont la présence sera mise en évidence au cours des travaux.
Suivi des mesures et de leur effet sur l'environnement : Le suivi des mesures lors de la réalisation des travaux devra être réalisé par un ingénieur écologue missionné par le département.
L'impact des travaux sur l'environnement devra être évalué à leur achèvement, puis dans un délai de trois ans.
Après l'aménagement foncier, aucun arasement de haies dans les îlots ne devra avoir lieu sans autorisation préalable de la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 8 Notification Le présent arrêté sera notifié aux communes de Vue et de Rouans, maîtres d'ouvrages des travaux connexes, à la préfète de Loire-Atlantique, ainsi qu'aux établissements et organismes énumérés à l'article D.127-9 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 Publication Le présent arrêté sera affiché en mairies de Vue, Frossay, Rouans, Cheix-en-Retz et Chaumes-en-Retz pendant quinze jours au moins, inséré au recueil des actes administratifs du Département et publié dans un journal diffusé dans le département.
Article 10 Exécution Le président du conseil départemental, et les maires de Vue, Frossay, Rouans, Cheixen Retz et Chaumes-en-Retz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 13 novembre 2017 Pour le Président du conseil départemental Le Vice-président délégué aux ressources, milieux naturels et foncier.