Déclaration d'intérêt général

Argenteuil

de Paris-Le Bourget Le périmètre de l'enquête concerne les 16ème , 17ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris (75), les communes de Compans, Gressy, Mitry-Mory, Claye-Souilly et Villeparisis dans le département de la Seine-et-Marne (77), les communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Villeneuve-la-Garenne et Suresnes, dans le département des Hauts-de-Seine (92), les communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Villepinte et Villetaneuse, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), les communes d'Argenteuil, Arnouville, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Deuil-la-Barre, Ecouen, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Montmagny, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Sarcelles, Le Thillay, Vaudherland et Villiers-le-Bel, dans le département du Val-d'Oise (95).
En exécution de l'arrêté de Messieurs les préfets de la Seine-Saint-Denis, d'Ile-de-France et de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise en date du 20/01/2017, le projet de révision du Plan de Servitudes Aéronautiques de l'aérodrome de Paris-Le Bourget, présenté par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord (DSAC Nord), sera soumis à une enquête publique effectuée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en application de l'article L.6351-2 du code des transports.
Cette enquête publique est ouverte du lundi 20 février 2017 au lundi 20 mars 2017 inclus Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête est déposé dans les lieux définis ci-après afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance.
Paris : Préfecture de la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris, (Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement DRIEA), Unité départementale de Paris Service utilité publique et équilibres territoriaux Pôle urbanisme d'utilité publique, 5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 Mairie du 16 ème, 71 avenue Henri Martin, 75016 Paris Mairie du 17 ème,16-20 rue des Batignolles, 75017 Paris Mairie du 18 ème,1 place Jules Joffrin, 75877 Paris Cedex 18 Mairie du 19 ème, 5-7 place Armand Carrel 75019 ParisHauts-de-Seine : Préfecture des Hauts-de-Seine, Direction de la réglementation et de l'environnement Bureau des élections et des libertés publiques Section enquêtes publiques et actions foncières, 167-177 avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre Cedex Mairie d'Asnières-sur-Seine, 1 place de l'Hôtel de Ville, 92602 Asnières-sur-Seine Cedex Mairie de Bois-Colombes, 15 rue Charles Duflos, 92277 Bois-Colombes Cedex Mairie de Clichy-la-Garenne, 80 Bd Jean Jaurès, 92110 Clichy Mairie de Colombes, Direction de l'urbanisme et de l'aménagement, 42 rue de la Reine Henriette, 92700 Colombes Mairie de Courbevoie, 2 place de l'Hôtel de ville, 92400 Courbevoie Mairie de Gennevilliers, 177 avenue Gabriel Péri, 92230 Gennevilliers Mairie de La Garenne-Colombes, 68 bd de la République, 92250 La Garenne-Colombes Mairie de Levallois-Perret, 66 bis rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret Mairie de Nanterre, 88 rue du 8 Mai 1945, 92000 Nanterre Mairie de Neuilly-sur-Seine, 96 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine Mairie de Puteaux, 131 rue de la République, 92800 Puteaux Mairie de Villeneuve-la-Garenne, 28 avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne Mairie de Suresnes, Service aménagement urbain 61 rue Carnot, 92150 SuresnesSeine-et-Marne : Préfecture de Seine-et-Marne, Direction de la coordination et des services de l'Etat, Pôle du pilotage des procédures d'utilité publique, 12 rue des Saints Pères, 77010 Melun Cedex Mairie de Compans, 1 rue de la Mairie, 77290 Compans Mairie de Gressy, 12 avenue du Château, 77410 Gressy Mairie de Mitry-Mory, 11 Rue Paul Vaillant-Couturier, 77290 Mitry-Mory Mairie de Claye-Souilly, Allée André Benoit, 77410 Claye-Souilly Mairie de Villeparisis, 32 rue de Ruzé, 77270 Villeparisis Val d'Oise : Préfecture du Val-d'Oise, Direction départementale des territoires Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, 5 avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex Mairie d'Argenteuil, 12 bd Léon Feix, 95100 Argenteuil Mairie d'Arnouville, 15/17 rue Robert Schuman, 95400 Arnouville Mairie de Bezons, 6 avenue Gabriel Péri, 95875 Bezons Mairie de Bonneuil-en-France, 15 rue de Gonesse, 95500 Bonneuil-en-France Mairie de Bouqueval, Place Eugène Sue, 95720 Bouqueval Mairie de Deuil-la-Barre, 36 rue Charles de Gaulle, 95170 Deuil-la-Barre Barre Mairie d'Ecouen, 59 rue Paul Lorillon, 95440 Ecouen Mairie de Garges-lès-Gonesse, 8 place de l'Hôtel de ville, 95140 Garges-lès-Gonesse Mairie de Gonesse, Bureau du Parc, 66 rue de Paris, BP 10060, 95503 Gonesse Cedex Mairie de Goussainville, Place de la Charmeuse, 95190 Goussainville Mairie de Groslay, 21 rue du Général Leclerc, 95410 Groslay Mairie de Montmagny, 10 rue du 11 Novembre, 95360 Montmagny Mairie de Roissy-en-France, 40 avenue Charles de Gaulle, 95700 Roissy-en-France Mairie de Saint-Brice-sous-Forêt, 14 rue de Paris, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt Mairie de Sarcelles, 3 rue de la Résistance, 95200 Sarcelles Mairie de Le Thillay, 21 rue de Paris, 95500 Le Thillay Mairie de Vaudherland, 19 rue de Paris, 95500 Vaudherland Mairie de Villiers-le-Bel, 32 rue de la République, 95400 Villiers-le-BelSeine-Saint-Denis : Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Direction du développement durable et des collectivités locales Bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, 1, Esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex Mairie d'Aubervilliers, Direction de l'urbanisme, 120 bis rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers Mairie d'Aulnay-sous-Bois, 14/16 Bd Félix Faure, 93600 Aulnay-sous-Bois Mairie de Le Blanc-Mesnil, Place Gabriel Peri, 93150 Le Blanc-Mesnil Mairie de Bobigny, Direction de l'urbanisme 9/19 rue du Chemin vert, 93001 Bobigny Cedex Mairie de Bondy, Hôtel de Ville, Esplanade Claude-Fuzier, 93143 Bondy cedex Mairie de Le Bourget, 65 Avenue de la Division Leclerc, 93350 Le Bourget Mairie de La Courneuve, Avenue de la République, 93120 La Courneuve Mairie de Drancy, Centre administratif Place de l'Hôtel de Ville, 93700 Drancy Mairie de Dugny, Hôtel de Ville, 1 Rue de La Résistance, 93440 Dugny Mairie d'Epinay-sur-Seine, Services techniques, 1 rue Mulot, 93800 Epinay-sur-Seine Mairie d'Ile-Saint-Denis, 1 rue Méchin, 93450 L'Ile-Saint-Denis Mairie de Noisy-le-Sec, 1 rue de Châalons, 93130 Noisy-Le-Sec Mairie de Pantin, 84-88 avenue du Général Leclerc, 93507 Pantin Mairie de Pavillons-sous-Bois, Place Charles de Gaulle, 93320 Les Pavillons-sous-Bois Mairie de Pierrefitte-sur-Seine, 2 Place de La Libération, 93380 Pierrefitte-sur-Seine Mairie de Romainville, Place de la Laïcité, 93230 Romainville Mairie de Saint-Denis, Centre administratif, Place du Caquet, 93205 Saint-Denis Cedex Mairie de Saint-Ouen, Centre administratif, 6 Place de la République, 93400 Saint-Ouen Mairie de Sevran, Direction de l'urbanisme 1 rue Henri Becquerel, 93270 Sevran Mairie de Stains, 6 avenue Paul Vaillant-Couturier 93241 Stains Cedex Mairie de Tremblay-en-France, 18 bd de l'Hôtel de Ville, 93290 Tremblay-en-France Mairie de Villepinte, Cité administrative 16/30 avenue Paul Vaillant Couturier, 93420 Villepinte Mairie de Villetaneuse, 1 Place de L'hôtel de Ville, 93430 Villetaneuse Le dossier d'enquête est également consultable sur Internet à l'adresse suivante : http://www.enquetepublique-revisionpsalebourget.fr Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, direction du développement durable et des collectivités locales bureau de l'urbanisme et des affaires foncières 1, Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX.Dans les huit communes où se tiennent les permanences (Nanterre, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Bonneuil-en-France, Mitry-Mory, Le Bourget, Dugny et Saint-Denis), ainsi qu'au siège de l'enquête (préfecture de la Seine-Saint-Denis), le dossier d'enquête sera accompagné d'un registre, préalablement coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, sur lequel le public pourra éventuellement consigner ses observations.Le public peut également adresser ses observations à l'attention du président de la commission d'enquête, par courrier adressé à son attention au siège de l'enquête.
Ces courriers sont annexés au registre d'enquête.Des observations peuvent également être consignées sur le registre électronique disponible sur le site Internet mentionné ci-dessus du lundi 20 février 2017 à 9 heures au lundi 20 mars 2017 à 18 heures.Cette enquête est conduite par la commission d'enquête composée des membres suivants : M. Marcel LINET, ingénieur général des Ponts et Chaussées retraité, en qualité de président ; M. André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police retraité, en qualité de membre titulaire ; Mme Annie LE FEUVRE, juriste retraitée en qualité de membre titulaire ; M. Claude RICHER, directeur de projet retraité, en qualité de membre titulaire ; M. Alain LEGOUHY, formateur géomètre topographe retraité, en qualité de membre titulaire ; Mme Brigitte BELLACICCO, attachée territoriale retraitée, en qualité de membre suppléante ; Mme Mariama LESCURE, ergonome retraitée en qualité de membre suppléante ;Un membre de la commission d'enquête se tient à la disposition du public aux lieux, dates et horaires suivants : NANTERRE (92) : Mairie, 88 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre Lundi 20 février 2017 9 h 00 à 12 h 00Vendredi 3 mars 2017 14 h 30 à 17 h 30Samedi 18 mars 2017 9 h 30 à 12 h 3 0GARGES-LÈS-GONESSE (95) : Mairie, 8 place de l'Hôtel de Ville 95140 Garges-lès-Gonesse Mercredi 1er mars 2017 14 h 15 à 17 h 15 GONESSE (95) : Mairie, Bureau du Parc 66 rue de Paris 95500 Gonesse Jeudi 23 février 2017 9 h 00 à 12 h 00Vendredi 17 mars 2017 14 h 30 à 17 h 30 BONNEUIL-EN-FRANCE (95) : Mairie, 15 rue de Gonesse 95500 Bonneuil-en-France Lundi 6 mars 2017 9 h 30 à 12 h 30 MITRY-MORY (77) : Mairie, 11-13 rue Paul Vaillant Couturier 77290 Mitry-Mory Lundi 20 février 2017 9 h 00 à 12 h 00Mercredi 1er mars 2017 14 h 15 à 17 h 15 Mardi 14 mars 2017 9 h 00 à 12 h 00 LE BOURGET (93) : Mairie, 65 avenue de la Division Leclerc 93350 Le Bourget Samedi 25 février 2017 8 h 45 à 11 h 45 Mercredi 15 mars 2017 14 h 30 à 17 h 30DUGNY (93) : Mairie, 1 rue de la Résistance 93440 Dugny Samedi 4 mars 2017 9 h 00 à 12 h 00 SAINT-DENIS (93) : Centre administratif, place du Caquet 93200 Saint-Denis Mercredi 22 février 2017 9 h 00 à 12 h 00Lundi 20 mars 2017 14 h 00 à 17 h 00 Après la clôture de l'enquête, les registres d'enquête sont clos et signés, selon le cas, par le maire ou le préfet qui en assurent la transmission dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au président de la commission d'enquête.La commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage, s'il en fait la demande.Elle rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.Elle transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions.L' ensemble de ces prescriptions doit être réalisé dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.Le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet à la mairie des communes concernées, aux préfets des autres départements concernés et à la DSAC Nord une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête.Ces documents sont également consultables sur le site Internet des préfectures de chacun des départements concernés et sur le site de l'enquête publique. 00LegalCom, 14 rue Beffroy 92200 Neuilly-sur-Seine Tél : 01.49.04.01.52 contact@legalcom.fr.