PARC EOLIEN DES LANDES DE JUGEVENT
la Chapelle-Neuve
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Avis d'enquête publique
AVIS Par arrêté préfectoral du 5 février 2018, la demande d'autorisation unique présentée par la société Parc Éolien des Landes de Jugevent, dont le siège social est situé rue du Pré-Long, bâtiment C, ZAC Val-d'Orson, 35770 Vern-sur-Seiche, en vue d'installer et d'exploiter sur la commune ...
de Brignac cinq éoliennes et deux postes de livraison sur le site des Landes de Jugevent, a été rejetée.
En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut être consultée en mairie de Brignac, à la Direction départementale des territoires et de la mer (SENB) et sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan..