Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Issy-les-Moulineaux

, par arrêté n° D1/B1/16/1187 a prescrit l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires concernant la desserte de Pont Audemer par l'aménagement du demi-diffuseur de Boumeville Sainte-Croix.
Cette enquête se déroulera du mardi 03/01/2017 a u vendredi 10 février 2017 à 18 h 00 sur le territoire des communes de Bourneville-Sainte-Croix et Étreville.
Le tribunal administratif de Rouen a désigné M. Patrick BATAILLE, militaire retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
M. Alain SEGAL, formateur professionnel d'adulte secteur tertiaire, a été nommé en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, il le remplacera et exercera ses fonctions jusqu'au terme de la procédure d'enquête publique.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recevoir ses observations, lors des permanences à la mairie de : Bourneville-Sainte-Croix : le mardi 3 janvier 2017, de 15 h 00 à 18 h 00. Étreville le mardi 17 janvier 2017, de 14 h 00 à 17 h 00.
Bourneville-Sainte-Croix le samedi 4 février 2017, de 9 h 00 à 12 h 00.
Bourneville-Sainte-Croix le vendredi 10 février 2017, de 15 h 00 à 18 h 00.
En dehors de ces permanences, le public pourra porter ses observations sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies au public, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Bourneville-Sainte-Croix, siège de l'enquête ou par mail à mairie.bourneville@wanadoo.fr pour y être annexées aux registres.
Le dossier sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr) Toute information complémentaire concernant le projet peut être obtenue auprès de la SAPN, Direction de la construction et du patrimoine, échangeur des Essarts, BP 7, 76530 Grand-Couronne. À l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête dans les mairies précitées et à la préfecture de l'Eure.
Les personnes intéressées pourront consulter ou obtenir communication de ces documents en adressant leur demande à la préfecture de l'Eure, Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau de la règlementation, des élections, du commerce et de l'utilité publique.
Le préfet de l'Eure est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la déclaration d'utilité publique et la cessibilité au titre du Code de l'expropriation.
Pour le Préfet et par délégation La Chef de bureau Signé Priscillia RAVILLY.