Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
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Avis d'enquête publique
Préfet de la Marne Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de la Coordination Interministérielle et du Développement des Territoires Communauté de Communes de l'Argonne Champenoise Définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de ...
Voilemont Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique AVIS D'ENQUÊTE Le Préfet de la Marne communique : Le dossier de définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de Voilemont, sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ses articles R. 112-1 à R. 112-24.
En conséquence, un dossier d'enquête sera déposé à la Mairie de Voilemont pendant 15 jours entiers et consécutifs, du vendredi 3 mars 2017 au vendredi 17 mars 2017 inclus, pour que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, leurs observations sur l'utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.
Les personnes intéressées pourront consulter ce dossier à laMairie de Voilemont aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée de l'enquête à M. le commissaire enquêteur, domicilié au siège de l'enquête, Mairie de Voilemont.
M. Jean-Louis POIRISSE, gendarme en retraite, est désigné commissaire enquêteur.
Il siègera à la mairie de Voilemont les : Vendredi 3 mars 2017 de 11 h à 13h; Et le vendredi 17 mars 2017 de 15 h à 19 h ; Pour y recevoir les déclarations des intéressés.
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique des périmètres projetés en précisant si elles sont favorables ou non à l'adoption du projet et dressera procès-verbal de l'opération dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de l'enquête.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur pourra être consultée à la Mairie de Voilemont et à la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 7 février 2017 Pour le préfet et par délégation Le Chef du Bureau de la Coordination Interministérielle, et du Développement des Territoires Hubert SOSSON 1390589900.