Demande de permis de construire
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Avis d'enquête publique
T0347530 AFFICHES PARISIENNES PREFECTURE DE PARIS Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Extrait d'avis. Demande de création d'un magasin de 481 m2 de surface de vente, sous l'enseigne ETAM et UNDIZ au 14-16, rue Halévy et 13, rue de la Chaussée d'Antin ...
, 75009 Paris.
Réunie le 26 juillet 2018, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris à rendu un avis favorable sur une demande de création d'un magasin ETAM-UNDIZ, relevant du secteur 2, de 481 m2 de surface de vente.
Ce projet est présenté par la Société ETAM LINGERIE, agissant en qualité de futur exploitant.
Cet avis est consécutif à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposé en mairie de Paris le 21 juin 2018.
Le permis de construire lié à ce dossier porte le no PC 075 109 18 V 0024.
Conformément aux articles R 752 30 et suivants, cet avis est susceptible de recours dans un délai d'un mois.
Le délai de recours court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le Préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au Président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le Préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé..