COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS

Salins-les-Bains

n° DCPPAT-BENV-20180906-001 du 6 septembre 2018, a été prescrite une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes de passage de canalisations d'adduction d'eau brute entre la source de Fonteny et la station de traitement de Salins les Bains.
Cette enquête se déroulera du lundi 24 septembre 2018 au mardi 9 octobre 2018 inclus, pendant 16 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Salins les Bains.
Les pièces des dossiers seront tenues à la disposition du public à la mairie de Salins les Bains, le lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, afin que chaque personne puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Ces observations pourront également être adressées par correspondance à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie, place des Alliés (39110) Salins les Bains.
M. Christian GIRARDI, retraité de la fonction publique, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de Salins les Bains : le samedi 29 septembre 2018 de 10h00 à 12h00 le mardi 9 octobre 2018 de 14h30 à 16h30 A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture du Jura et à la mairie de Salins les Bains pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Dans les mêmes conditions de durée, ces documents seront également publiés sur le site Internet des services de l'Etat du Jura http://www.jura.gouv.fr) PUBLICITE Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de Salins les Bains est faite par le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
De plus, elle doit être effectuée préalablement à l'ouverture de l'enquête dans les délais nécessaires pour permettre aux propriétaires de disposer d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler leurs observations.
Conformément aux dispositions de l'article R131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité.
A défaut de ces indications, les propriétaires devront donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
En application des articles L 311-2 et L 311-3 du code de l'expropriation le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont mis en demeure de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles sont déchues de tous droits à indemnité »..