Enquête parcellaire

Berre-l'Étang

PRÉVUES PAR LES ARTICLES L.555-27 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT MENÉE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BERRE L'ETANG ET ROGNAC, AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ GEOSEL MANOSQUE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES DÉVIATIONS TERRESTRES DES CANALISATIONS DE TRANSPORT GSM 1 ET GSM 2 En exécution de l'arrêté n°2018-49 du 29 novembre 2018, il sera procédé sur le territoire des communes de Berre l'Etang et Rognac, à une enquête parcellaire, préalable à l'institution de servitudes légales prévues par les articles L.555-27 et suivants du code de l'environnement, au bénéfice de la société GEOSEL Manosque en vue de la construction et l'exploitation des déviations terrestres des canalisations de transport GSM 1 et GSM 2 .
Est désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire l'enquête considérée : Monsieur Jacques DALIGAUX, Professeur agrégé de Géographie.
Les plans et les états parcellaires, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les maires de chacune des deux communes concernées, resteront déposés du lundi 17 décembre 2018 au vendredi 11 janvier 2019 inclus, soit pendant 26 jours consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance, et consigner sur lesdits registres ses observations portant sur les limites des biens à exproprier, aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Berre l'Etang Centre administratif, Place du souvenir français, 13130 Berre-l'Étang Les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, et les mardi et jeudi de 08h30 à 12h30 Fermeture les : 24,25, 26, 31 décembre 2018 et les 01 et 02 janvier 2019 Mairie de Rognac Centre Technique Municipal 25, avenue Jean Mermoz 13340 Rognac Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 puis de 13h30 à 17h00.
Fermeture les : 24,25, 26, 31 décembre 2018 et le 1er janvier 2019 Par ailleurs, les observations du public pourront être adressées par écrit en mairies de Berre L'Etang et Rognac aux adresses précitées, au Commissaire Enquêteur, ou aux Maires concernés, qui les annexera aux registres.
En outre, les observations seront également reçues par le commissaire enquêteur qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieux précités, aux jours et heures suivants : Mairie de Berre l'Etang Centre administratif, Place du souvenir français, 13130 Berre-l'Étang lundi 17 décembre 2018, de 14h00 à 17h00 vendredi 21 décembre 2018 de 09h00 à 12h00 vendredi 28 décembre 2018 de 14h00 à 17h00 le vendredi 04 janvier 2019 de 09h00 à 12h00 le vendredi 11 janvier 2019 de 09h00 à 12h00 Mairie de Rognac Centre Technique Municipal 25, avenue Jean Mermoz 13340 Rognac le lundi 07 janvier 2019 de 14h00 à 17h00 Il rendra son avis motivé sur l'emprise des ouvrages projetés, dans un délai maximum d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles R.311-1 et suivants du Code de l'Expropriation, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes, en écrivant à la société GEOSEL Manosque dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités.
Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : 1)Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté,de la Légalité et de l'Environnement Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement Place Félix Baret, 13006 Marseille Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr 2) Sous-Préfecture d'Istres Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX 3) Société GEOSEL MANOSQUE 2 rue des Martinets CS 70030 92 569 RUEIL-MALMAISON Cedex Correspondant : M. Nicolas SARDA Mail : nicolas.sarda@geostock.fr 4) Mairie de Berre L'Etang Centre administratif, Place du souvenir français, 13130 Berre-l'Étang Tél : 04.42.74.93.00 5) Mairie de Rognac Centre Technique Municipal 25, avenue Jean Mermoz 13340 Rognac Tél : 04.42.87.76.00 Fait à Marseille, le 29 novembre 2018 Pour le Préfet Le Secrétaire Général Adjoint SIGNE Nicolas DUFAUD .