Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
la Grave
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Avis d'enquête publique
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES AVIS D`ENQUETE PUBLIQUE Par arrêté prefectoral 2019-DPPCDD 0069 du 21 octobre 2019 il sera procédé, en mairies de LA GRAVE et VILLAR D'ARÈNE, Du 18 novembre 2019 au 19 décembre 2019 inclus : à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet ...
de construction du centre d'Incendie et de Secours, sur les communes de LA GRAVE et VILLAR D'ARÈNE ; à une enquête
L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires
en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir pour permettre la réalisation de ce projet ; à la mise en compatibilité du
Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes.
de la commune de LA GRAVE.
Pendant toute la durée de cette enquête, le public pourra consulter les dossiers et consigner ses observations éventuelles sur les registres d'enquêtes ouverts à cet effet en mairies de LA GRAVE et VILLAR D'ARÈNE, pendant les heures d'ouverture au public, soit : en Mairie de LA GRAVE, du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30, en Mairie de VILLAR D' ARENE, Le lundi, de 14h00 à 17h00, les mardi, jeudi et vendredi, de 9h00 à 12h00.
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairies de : LA GRAVE : Lundi 18 novembre 2019, de 14h00 à 17h00, Jeudi 19 décembre 2019, de 14h00 à 17h00, VILLAR D'ARÈNE : Lundi 2 décembre 2019, de 14h00 à 17h00.
Le public pourra adresser ses observations, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de l'enquête à l'adresse suivante : Mairie de LA GRAVE Route Départementale 1091 05320 LA GRAVE.
Dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de cette enquête, le commissaire enquêteur adressera le dossier, les registres d'enquêtes et les pièces annexées, accompagnés de son rapport et ses conclusions à Mme la Préfète des Hautes-Alpes.
Copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de LA GRAVE et VILLAR D'ARÈNE et en Préfecture des Hautes-Alpes.
Par décision du 24 juillet 2019 de la Présidente du Tribunal Administratif de MARSEILLE, Monsieur Yves LARNAUDIE, Technicien Territorial Chef est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
L'arrêté préfectoral suscité donnant toutes informations complémentaires sur la conduite de ces enquêtes, sera affiché aux tableaux prévus à cet effet en mairies de LA GRAVE et VILLAR D'ARÈNE.
La préfète statuera par arrêté, sur la demande de déclaration d'utilité publique, déclarera cessibles les propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la construction du centre d'Incendie et de Secours, sur les communes de LA GRAVE et VILLAR D'ARÈNE et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA GRAVE.
La Préfète, Pour la Préfète et par délégation, La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, Agnès CHAVANON..