Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

Saint-Avé

R121-24 du Code de l'environnement ; articles L103-2 à L103-7 du Code de l'urbanisme.
Objet de la concertation préalable : la concertation préalable porte à la fois sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l'État ministère de la Justice, Sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vannes et sur la mise en compatibilité du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
La concertation préalable permet de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et des principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire.
Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en oeuvre.
Elle porte aussi sur les modalités d'information et de participation du public après la concertation préalable.
Cadre de la concertation : le projet de construction fait l'objet d'une concertation préalable organisée par l'APIJ et à son initiative, en application des articles L121-15-1 et suivants du Code de l'environnement.
La Commission nationale du débat public (CNDP) a désigné Mme Marie Guichaoua garante de cette concertation.
La mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Vannes et du SCOT Mise en cohérence, à l’échelle de plusieurs communes, de l'ensemble des politiques en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. du Golfe du Morbihan Vannes Agglomération fait l'objet d'une concertation préalable, organisée par l'APIJ, en application des articles L103-2 et suivants du Code de l'urbanisme.
La Commission nationale du débat public (CNDP) a désigné Mme Marie Guichaoua pour conduire une mission de conseil.
Les décisions de la Commission nationale du débat public (CNDP) susmentionnées sont consultables à l'adresse suivante : https://www.debatpublic.fr/ressources-175 Date de la concertation : la concertation se déroulera du lundi 8 novembre 2021 au vendredi 17 décembre 2021.
Les modalités de la concertation préalable : Documents nécessaires à l'information du public : Un dossier de concertation présentant les objectifs et caractéristiques principales du projet et de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, ainsi que la liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté et un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement est : * Consultable en mairie de Vannes, place Maurice-Marchais, 56000 Vannes, aux heures habituelles d'ouverture. * Consultable en mairie de Saint-Avé, place de l'Hôtel-de-Ville, 56890 Saint-Avé, aux heures habituelles d'ouverture. * Consultable en mairie de Saint-Nolff, 1, place Saint-Mayeul, 56250 Saint-Nolff, aux heures habituelles d'ouverture. * Consultable en préfecture du Morbihan , 10, place Général-de-Gaulle, 56000 Vannes, aux heures habituelles d'ouverture, à l'exception du mardi. * Consultable et téléchargeable sur le site Internet de la préfecture du Morbihan : http://www.morbihan.gouv.fr/, rubrique « publications ». * Consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'APIJ : http://www.apij.justice.fr/, rubrique 'nos actualités'. * Consultable et téléchargeable sur le site Internet dédié à la concertation : http://www.concertation-penitentiaire-vannes.fr Un document de synthèse est également : * Consultable et téléchargeable sur http://www.apij.justice.fr/, rubrique 'nos actualités'. * Consultable et téléchargeable sur http://www.concertation-penitentiaire-vannes.fr Une page dédiée à la concertation préalable sur le site Internet de l'APIJ et sur http://www.concertation-penitentiaire-Vannes.fr Registres d'expression du public : Un registre « papier » est disponible en mairies de Vannes, Saint-Avé et Saint Nolff, et en préfecture du Morbihan, aux heures habituelles d'ouverture (à l'exception du mardi en préfecture).
Un registre « dématérialisé » est disponible sur le site Internet suivant : http://www.concertation penitentiaire-vannes.fr Des avis, questions, contributions peuvent être adressés au garant par voie dématérialisée à marie.guichaoua@garant-cndp.fr et par voie postale à l'adresse Commission nationale du débat public (CNDP), à l'attention de Mme Marie Guichaoua, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Des avis, questions, contributions, propositions peuvent également être adressés par voie postale à l'adresse postale suivante : Agence publique pour l'immobilier de la justice, service foncier et urbanisme, Établissement pénitentiaire de Vannes / concertation préalable, immeuble Okabé, 67, avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
Les rencontres publiques : Une réunion publique se déroulera le 6 décembre 2021, à 18 h, au palais des Arts et des Congrès de Vannes.
La réunion publique sera diffusée en ligne, le lien de connexion sera reproduit sur http://www.concertation-penitentiaire-vannes.fr Une permanence permettra de rencontrer le maître d'ouvrage et la garante le 18 novembre 2021, de 8 h 15 à 12 h 15, à la mairie de Vannes, place Maurice Marchais.
Les suites de la concertation : Concertation relative au projet de construction : À l'issue de la concertation préalable, dans un délai d'un mois, le garant transmettra son bilan à l'APIJ qui le publiera sans délai sur son site Internet (https://www.apij.justice.fr/, rubrique 'nos actualités').
Le bilan sera joint au dossier d'enquête publique.
Concertation relative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme : À l'issue de la concertation préalable, dans un délai d'un mois, l'APIJ tirera le bilan de la concertation et le publiera sans délai sur son site Internet (https://www.apij.justice.fr/, rubrique 'nos actualités') .
Le bilan sera joint au dossier d'enquête publique. À compter de la publication des bilans, l'APIJ disposera de deux mois pour publier sur son site Internet les mesures qu'elle jugera nécessaire de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation. http://www.concertation-penitentiaire-vannes.fr.