Communauté de communes d'Erdre-et-Gesvres

Casson

publique préalable à l'autorisation unique loi sur l'eau sollicitée par la communauté de communes d'Erdre-et-Gesvres, 1, rue Marie-Curie, parc d'activités La Grand'Haie, 44119 Grandchamp-des-Fontaines, concernant le parc d'activités «La Pancarte» (aménagement de la tranche 3 et régularisation des tranches 1 et 2) à Nort-sur-Erdre et Les Touches, opération réglementée en application du Code de l'environnement et notamment l' article L.214-3.
Cette enquête publique aura lieu du lundi 9 janv ier 2017 au vendredi 10 février 2017 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, dans les communes de Nort-sur-Erdre (siège de l'enquête) et Les Touches.
M. Jean-Claude Havard, retraité du port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire .
Mme Natalie Reboul-Bellouard, juriste des collectivités territoriales spécialisée en urbanisme et action foncière, est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante.
Le dossier d'enquête accompagné des avis obligatoires des autorités administratives sera déposé pendant toute la durée de l'enquête en mairies de Nort-sur-Erdre et des Touches où toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des services au public et formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur des registres ouverts à cet effet.
Celles-ci pourront également être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Nort-sur-Erdre (30, rue Aristide-Briand, BP 9, 44390 Nort-sur-Erdre).
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations des intéressés aux jours et heures suivants en mairies de : Nort-sur-Erdre : le lundi 9 janvier 2017 de 9 h 00 à 12 h 00, Les Touches : le mercredi 18 janvier 2017 de 9 h 00 à 12 h 00, Nort-sur-Erdre : le samedi 28 janvier 2017 de 9 h 00 à 12 h 00, Les Touches : le mercredi 1er février 2017 de 9 h 00 à 12 h 00, Nort-sur-Erdre : le vendredi 10 février 2017 de 14 h 00 à 17 h 00.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Dès réception, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique (http://loire-atlantique.gouv.fr) et mis à la disposition du public dans la mairies de Nort-sur-Erdre et des Touches, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Toute information concernant le projet pourra être demandée auprès du pétitionnaire: M. le Président de la communauté de communes d'Erdreet Gesvres, 1, rue Marie-Curie, parc d' activités La Grand'Haie , 44119 Grandchamp-des-Fontaines.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera une autorisation unique loi sur l'eau délivrée par le préfet de Loire-Atlantique assortie de prescriptions ou un refus..