Demande d'autorisation environnementale

Arros-de-Nay

l'enquête publique portant sur : la demande d'autorisation environnementale incluant une demande de défrichement et une demande de dérogation « espèces protégées » la déclaration de projet au titre du Code de l'environnement emportant la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Nay l'instauration de servitudes d'utilité publique La maîtrise d'ouvrage de ce projet est portée par le SMNEP.
L'enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs du lundi 6 mars 2023 9h au vendredi 7 avril 2023 11 heures.
L'enquête concerne les communes d'Arthez d'Asson, Asson, Nay, Arros-de-Nay, Bourdettes, Mirepeix, Baudreix.
Un dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairies de Nay, Asson et Arthez d'Asson.
La mairie de Nay est désignée siège de l'enquête publique.
La personne responsable du projet est M. le président du SMNEP à contacter au 05 59 80 20 21 ou par courriel : olivier.rolin@smnep.fr M. Gérard Julien, directeur de l'association « Foyers de jeunes travailleurs » de Bayonne, en retraite, a été désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à disposition du public pour recevoir ses observations : en mairie de Nay , aux dates et heures suivantes : Lundi 6 mars 2023 de 9h à 11heures Mardi 21 mars 2023 de 15h à 17heures en mairie d'Asson , aux dates et heures suivantes : Jeudi 16 mars 2023 de 9h à 11heures en mairie d'Arthez d'Asson, aux dates et heures suivantes : vendredi 7 avril 2023 de 9h à 11heures Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête sera consultable : sur support papier : le dossier d'enquête publique sera disponible en mairies de Nay, Asson et Arthez d'Asson pendant les horaires d'ouvertures au public soit : Mairie de Nay : lundi, mardi et vendredi : 8h30 12 heures et 13h30 -17 heures mercredi-jeudi : 8h30 12 heures et 13h30 18 heures Mairie d'Asson : lundi et mercredi : 8 h 30 -12 heures et 14 h 17h30 mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12 heures Mairie d'Arthez d'Asson : Lundi et Mardi : 9 h 12 h 30 Mercredi : 9 h -12 h 30 et 16 h 19 heures Vendredi : 9 h 12 heures sur un poste informatique à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Secrétariat Général aux Affaires Départementales Bureau de l'Aménagement de l'Espace 2, rue Maréchal Joffre à Pau, du lundi au vendredi de 9h à 12heures et de 14h à 16heures entrée 4, 3e étage, porte 310. sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr.page d'accueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions : consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête mis à disposition en mairies d'Asson, Arthez d'Asson et Nay aux jours et heures précisées ci-dessus. rencontrer le commissaire enquêteur qui se tiendra à disposition du public lors des permanences précitées ; adresser un courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de Nay; Place de la République CS 70034 64800 Nay adresser un courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : pref-amenagement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Toutes les observations ou propositions, les courriers postaux ou courriels, parvenus après le 7 avril 2023 11heures ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l'enquête.
Les observations et propositions transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites sur le registre d'enquête sont consultables au siège de l'enquête.
Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet de la préfecture des Pyrénées atlantiques à l'adresse précisée ci-dessus.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la mairie concernée, à la préfecture des Pyrénées-atlantiques et sur son site internet : http://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. page d'accueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes.
La décision du Préfet des Pyrénées-Atlantiques susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation environnementale unique incluant une demande de défrichement et une demande de dérogation « espèces protégées » au titre de la législation sur l'eau, une déclaration de projet au titre du code de l'environnement emportant la mise en compatibilité du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de Nay et l'instauration de servitudes d'utilité publique assortie d'éventuelles prescriptions ou un refus de la demande.
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire général Martin Lesage.