Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Drancy

avenue Henri Barbusse et 112 à 118 rue Charles Gide A DRANCY Le préfet de la Seine-Saint-Denis Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du mérite VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nommant Madame Cécile RACKETTE, Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine Saint-Denis ; VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol du 16 mai 2022 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de construction sur l'îlot 40, avenue Henri Barbusse et 112 à 118 rue Charles Gide à Drancy, autorisant le président de l'EPT à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée à son bénéfice ; VU le courrier du 15 décembre 2022 de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue du projet de construction sur l'îlot 40, avenue Henri Barbusse et 112 à 118 rue Charles Gide à Drancy ; VU le dossier soumis à l'enquête ; VU l'arrêté n°2023-0507 du 7 mars 2023 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du 4 au 25 avril 2023 inclus ; VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 23 mai 2023 ; VU le courrier du 30 juin 2023 du président de l'EPT Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet ; VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; VU l'arrêté n°2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ; CONSIDERANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : ARRETE ARTICLE 1ER : Est déclarée d'utilité publique, au profit de l'EPT Paris Terres d'Envol, l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet de construction sur l'îlot 40, avenue Henri Barbusse et 112 à 118 rue Charles Gides à Drancy.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l'EPT Paris Terres d'Envol.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Drancy sur le territoire de laquelle se situe le périmètre de la DUP.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune concernée et l'EPT Paris Terres d'Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet Secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu Cécile RACKETTE EP 23-446 / contact@publilegal.fr.