Déclaration d'utilité publique (DUP)

Paris

(EPFIF), Concernant le projet de réalisation d'une opération de construction au 24 à 28 rue Jean Jaurès à Arnouville.
Par arrêté préfectoral N° 2023-17354, il sera procédé du lundi 18 septembre à 8h30 au lundi 2 octobre 2023 à 17h30 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs, à une enquête préalable à la DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires conjointe relative au projet de réalisation d'une opération de construction rue Jean Jaurès à Arnouville.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Arnouville 15/17 rue Robert Schuman CS 20101 ARNOUVILLE 95400 .
Le dossier d'enquête (préalable à la DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique et parcellaire) sera consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoireet-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Les-declarations-dutilite-publique Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête (préalable à la DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique et parcellaire) ainsi que des registres d'enquête, permettant à chacun d'y consigner ses observations dans le respect des mesures sanitaires en vigueur, seront déposés et mis à la disposition du public aux horaires habituels d'ouverture au public : à la mairie d'Arnouville 15/17 rue Robert Schuman 95400 ARNOUVILLE à la direction de l'aménagement et du cadre de vie les lundis, mardis et mercredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 les jeudis de 13h à 18h30 les vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h Monsieur Christian OUDIN, ingénieur géologue en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public avec le dossier d'enquête et un registre d'enquête lors des 3 permanences qu'il assurera aux lieux, jours et heures suivants : Mairie d'Arnouville salle de réunion de l'hôtel de ville 15/17 rue Robert Schuman 95400 ARNOUVILLE : . lundi 18 septembre 2023 de 08h30 à 12h00 . jeudi 28 septembre 2023 de 15h00 à 18h30 . lundi 2 octobre 2023 de 14h00 à 17h30 Les observations pourront également être adressées par écrit à l'attention personnelle du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête, à l'adresse indiquée précédemment.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête sans délai.
La participation du public pourra également s'effectuer par voie électronique à l'adresse courriel suivante : enquetepubliquedupjaures@arnouville95.org Les courriers et courriels réceptionnés le lundi 2 octobre 2023 après 17h30, après la clôture de l'enquête, ne seront pas pris en compte.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête préalable à la DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique et parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires conjointe, pour dresser le procèsverbal de l'opération et donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Ces documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture du Val d'Oise ou pourront être consultés sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagementdu-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Lesdeclarations-d-utilite-publique Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces à la mairie d'Arnouville ou à la préfecture du Val d'Oise (Direction Départementale des Territoires Service Urbanisme et Aménagement Durable Pôle Aménagement Opérationnel).
Les personnes intéressées autres que les propriétaires, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions des articles L311-1 à L311-3 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchue de tous droits à l'indemnité.
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