Enquête publique unique

Cozes

routier de Cozes et préalable à : L'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et absence d'opposition au régine d'évaluation d'incidences Natura 2000, Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats protégés, autorisation de défrichement.
L'enquête parcellaire conjointe pour la détermination des immeubles à acquérir, la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du maître d'ouvrage à l'adresse suivante : Département de la Charente-Maritime Direction des Infrastructures, 37, rue de l'Alma CS 10300, 17017 Saintes cedex, tél. 05 46 97 55 55 contact : enquetespubliques@charente-maritime.fr Les informations relatives à l'organisation de l'enquête et au dossier peuvent être consultées sur le site Internet de la préfecture http://www.charente-maritime.gouv.fr rubrique publications/consultations du public).
Un accès gratuit au dossier est prévu sur un poste informatique à la préfecture au 38, rue Réaumur, 17000 La Rochelle, où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public sur rendez-vous pris auprès du bureau de l'environnement 05 46 27 43 00.
M. Jean-Yves CARON, fonctionnaire territorial en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-Marie CLERGET, retraité de l'armée et de l'industrie, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le dossier soumis à l'enquête publique sera mis à disposition du public selon les modalités suivantes : en version papier à la mairie de Cozes (siège de l'enquête) et à la mairie de Grézac, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public ; en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique à la préfecture au 38, rue Réaumur, 17000 La Rochelle, où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture au public sur rendez-vous pris auprès du bureau de l'environnement 05 46 27 43 00 ; sous format numérique sur le site Internet de la préfecture : http://www.charente-maritime.gouv.fr rubrique publications/consultations du public.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête, établis sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et le maire de Grézac pour le registre parcellaire.
Il seront tenus à la disposition du public en mairies de Cozes (registre autorisation environnementale) et de Grézac (registre autorisation environnementale et registre enquête parcellaire) aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Les observations pourront également être adressées : par écrit au siège de l'enquête à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Cozes, 2, route de Saintes BP 20018, 17120 Cozes.
Elles seront consultables et annexées au registre d'enquête dans cette mairie siège de l'enquête ; par messagerie à l'adresse suivante : pref-participation-public@charente-maritime.gouv.fr Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site Internet de la préfecture.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans ces mairies pour recevoir ses observations orales ou écrites, dans les conditions suivantes : Mairie de Grézac : jeudi 12 octobre 2023 : 14 h 17 heures ; Mairie de Grézac : mercredi 25 octobre 2023 : 14 h 17 heures ; Mairie de Cozes : jeudi 19 octobre 2023 : 9 h 12 heures ; Mairie de Cozes : jeudi 9 novembre 2023 : 14 h 17 heures.
Le commissaire enquêteur remettra ses rapport et conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l'enquête, sous réserve de la faculté de demande motivée de report de délai prévue à l'article L 123 15 du Code de l'environnement. À l'issue de la procédure, le Préfet de la Charente-Maritime statuera sur l'autorisation environnementale.
Pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public : en mairies de Cozes et de Grézac, à la préfecture de la Charente-Maritime au bureau de l'environnement sur le site Internet des services de l'État en Charente Maritime.
En vue de l'application des articles L311-2, L311-3 du Code de l'expropriation pour la fixation des indemnités : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant dans le délai d'un mois, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont tenus de se faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité..