Demande de déclaration d'utilité publique

Paris

mars 2024 à 12h00, soit pour une durée de trente-cinq jours, à une enquête publique portant sur le projet de construction du poste 400 kV de Navarre et dépose du poste de Penly existant sur le territoire de la commune de Petit-Caux.
Elle porte sur une demande de déclaration d'utilité publique au titre du code de l'énergie, Une déclaration d'utilité publique au titre du code de l'expropriation et une demande de dérogation à la loi Littoral.
L'enquête se déroulera sur le territoire de la commune de Petit-Caux, regroupant les 18 communes déléguées : Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Brunville, Derchigny, Glicourt, Gouchaupre, Greny, Guilmécourt, Intraville, Penly, Saint Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au B o s c, To c q u e v i l l e s u r E u , Tourville-la-Chapelle.
Le siège de l'enquête publique se tiendra en mairie de Pet i t C au x (Saint-Martin-en-Campagne).
Le projet consiste en la construction du poste 400 kV, dit «de Navarre», pour remplacer le poste 400 kV existant de la commune de Penly.
Le nouveau poste aura pour vocation d'injecter la production des réacteurs de la centrale de Penly dans le réseau électrique, mais également la production du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, ainsi que d'assurer les transits nationaux.
Il sera situé à proximité immédiate des lignes aériennes 400 kV qui devront s'y raccorder.
Toutes les informations relatives à ce projet peuvent être demandées auprès des représentants de RTE par mail à l'adresse : poste-de-navarre@contact.registre-numerique.fr A l'issue de la procédure, les autorisations sollicitées par le porteur de projet feront l'objet des décisions suivantes : Autorisation sollicitée : Forme de l'autorisation et autorité compétence pour autoriser la demande Dérogation Loi Littoral : Arrêté interministériel de dérogation signé des ministres en charge de l'énergie (MTE) et de la transition écologique (MTECT) Déclaration d'utilité publique du projet au titre du code de l'énergie : Arrêté du Ministre en charge de l'Energie MTE (ouvrages de tension = ou sup. à 225 000 volts) Déclaration d'utilité publique du projet au titre du code de l'énergie : Arrêté préfectoral (ouvrages de tension sup. ou = à 50kV et inf. à 225 000 volts Déclaration d'utilité publique du projet au titre du code de l'expropriation : Arrêté préfectoral M. Didier IBLED, chef du service des renseignements généraux de l'arrondissement de Dieppe à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
M. Alain BOGAERT, commandant de police à la retraite, est désigné en qualité de suppléant.
Le dossier complet, version imprimée, ainsi qu'un registre d'enquête sont déposés aux mairies des communes de : * Saint-Martin-en-Campagne (siège de la commune nouvelle Petit-Caux), * Penly (commune déléguée de Petit-Caux).
Le dossier complet relatif au projet et l'avis d'enquête publique sont également consultables : en version papier à la sous-préfecture de Dieppe, sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime http://www.seine-maritime.gouv.fr (rubrique «Actions de l'État Environnement et prévention des risques Enquêtes publiques et consultations du public Enquêtes publiques Nucléaire), sur le site https://www.registrenumerique.fr/poste-de-navarre sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sur prise de rendez-vous préalable à l 'adresse suivante : pre f enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr en précisant en objet «demande de rendez-vous pour le dossier POSTE NAVARRE» ou en téléphonant au 02 32 76 53 92 ou 02 32 76 50 52.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête disponibles en mairies citées supra, ainsi que sur le registre d'enquête dématérialisé disponible à l'adresse suivante : postede navarre@mail.registre-numerique.fr De même, les contributions peuvent être adressées à l'attention du commissaire enquêteur : * par voie postale à l'adresse de la mairie de Petit-Caux 3 Rue du Val des Comtes 76370 Petit-Caux ; * ou par voie électronique, à l'adresse : poste-de-navarre@mail.registrenumerique.fr Les observations et propositions du public, formulées par voie dématérialisée, sont consultables dans les meilleurs délais sur le site internet dédié https://www. r e g i s t re nume r i q u e. f r/poste-de-navarre Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de l'enquête de manière anonyme ou non.
En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles d'être mises en ligne avec le rapport d'enquête publique.
Afin notamment d'informer le public, et recevoir ses éventuelles observations, le commissaire enquêteur assure cinq permanences afin de recevoir les observations du public aux lieux, jours et heures suivants : * jeudi 1er février 2024 de 14 h à 17 h à Petit-Caux (Saint-Martin-en-Campagne), * mercredi 7 février 2024 de 14h à 17 h à Penly, * samedi 24 février 2024 de 14h à 17h à Penly, * vendredi 1er mars 2024 de 9h à 12h à Petit-Caux (Saint-Martin-en-Campagne), * mercredi 6 mars 2024 de 9h à 12h à Petit Caux (Saint-Martin-en-Campagne).
Cet avis sera également transmis et une information sera faite dans les communes concernées par le périmètre du Plan Particulier d'Intervention (PPI), dont le rayon est étendu à 20 km autour du site de Penly en sus des communes citées supra. À l'issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commission d'enquête aux mairies des communes concernées, à la préfecture de la Seine-Maritime (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'Utilité Publique et de l'Environnement), et sur le site internet de la préfecture de la Seine Maritime (rubrique «Actions de l'État Environnement et prévention des risques Enquêtes publiques et consultations du public Enquêtes publiques Nucléaire).
Le présent avis sera affiché dans les mairies précitées. .