Enquête publique unique

Crisenoy

d'un établissement pénitentiaire, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État ministère de la Justice, à la mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Crisenoy nécessaire à la réalisation du projet, Au parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires en vue d'identifier les propriétaires et/ou titulaires de droits réels et de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation de l'établissement pénitentiaire.
Cette enquête publique aura lieu durant 36 jours consécutifs, du mardi 2 avril 2024 à 9h00 au mardi 7 mai 2024 à 17h00, en mairies de Crisenoy 18 rue des Noyers 77 390 et de Fouju 269 avenue du Général de Gaulle 77 390.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Crisenoy 18 rue des Noyers 77 390, où toutes observations pourront être adressées par courrier destiné à la commission d'enquête.
Sont désignés en tant que membres de la commission d'enquête : président : Monsieur Michel CERISIER chef d'entreprise de constructions, retraité, ancien maire de la commune de Pringy, membres titulaires : Monsieur Fabien FOURNIER jardinier paysagiste et formateur et Monsieur Henri LADRUZE directeur d'école retraité, membre suppléant : Madame Nicole SOILLY cadre supérieur à la poste en retraite.
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique, comprenant notamment une étude d'impact incluant le rapport d'incidences environnementales de la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Crisenoy, l'avis du CGDD dans sa compétence d'autorité environnementale et le mémoire en réponse de l'APIJ et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements (mentionnés au V de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement), sera tenu à la disposition du public : en format papier : en mairies de Crisenoy et Fouju, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies au public. en version numérique : en mairie de Crisenoy sur un poste informatique dédié, sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne : http://www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques sur le site de l'APIJ : http://www.apij.justice.fr/nos-projets/les-operations-penitentiaires/centre-penitentiaire-de-crisenoy/ sur le site internet du registre dématérialisé dédié à la présente enquête : https://www.r e g i s t r e n u m e r i q u e . f r / dup-centre-penitentiaire-crisenoy Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions : sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par l'un des membres de la commission d'enquête, ouverts en mairies de Crisenoy et Fouju, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. sur le registre dématérialisé accessible : en mairie de Crisenoy sur un poste informatique dédié, sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne : http://www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/ Enquêtes publiques sur le site de l'APIJ : http://www.apij.justice.fr/nos-projets/les-operations-penitentiaires/centre-penitentiaire-de-crisenoy/ sur le site internet du registre dématérialisé dédié à la présente enquête : https://www.r e g i s t r e n u m e r i q u e . f r / dup-centre-penitentiaire-crisenoy par courrier électronique adressé à l'adresse suivante : dup-centre-penitentiaire-crisenoy@mail.registre-numerique.fr Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet du registre dématérialisé sécurisé à l'adresse indiquée.
Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Crisenoy 18 rue des Noyers 77 390.
Afin d'informer et de recevoir les observations du public, la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, assurera des permanences dans les mairies de la manière suivante : Mairie de CRISENOY : vendredi 5 avril 2024 de 14h00 à 17h00, vendredi 12 avril 2024 de 14h00 à 17h00, samedi 20 avril 2024 de 9h00 à 12h00, mardi 7 mai 2024 de 14h00 à 17h00, Mairie de FOUJU : samedi 27 avril 2024 de 9h00 à 12h00.
Toute information complémentaire peut être demandée auprès l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice Direction du foncier, de l'urbanisme et de l'environnement 67, avenue de Fontainebleau 94 270 Le Kremlin-Bicêtre sfu@apij-justice.fr 01.88.28.88.00 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne.
L'avis d'enquête sera publié sur le site Internet des services de l'État à l'adresse précitée.
Concernant l'enquête parcellaire, la présente publication est faite en vue de l'application des articles du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits : Article L.311-1 : «En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation».
Article L.311-2 : «Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes».
Article L.311-3 : «Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité».
La notification prévue à l'article L.311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.311-30 du Code de l'expropriation.
Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Au terme de l'enquête publique, il sera statué par arrêtés préfectoraux sur : la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Crisenoy, la cessibilité des parcelles et des droits réels immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation de cette opération, la mise en comptabilité par DUP Déclaration d'utilité publique : procédure ayant pour but l'expropriation pour cause d'utilité publique du PLU Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. de la commune de Crisenoy.
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera déposée dans les mairies de Crisenoy et Fouju et à la Préfecture de Seine-et-Marne (DCSE BPE 12 rue des Saints Pères 77 010 Melun Cedex) ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne http://www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications Enquêtes publiques) pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique unique..