Instauration du Droit de préemption urbain (DPU)
Morteau
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Urbanisme et aménagement
Avis d'enquête publique
Organisme demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE MORTEAU
CC VAL DE MORTEAU Avis d'instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune de LES GRAS Par délibération en date du 13 fevrier 2024, le Conseil communautaire du Val de Morteau a décidé d'instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones UCentre, UHabitat, UL, UX et 2AU de la commune ...
de LES GRAS.
Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie et au siège de la CCVM aux jours et heures habituels d'ouverture.
Cette délibération est affichée en Mairie de Les Gras et à la CCVM pendant un mois. .
Territoires concernés :
Morteau
L'enquête est terminée