Demande de permis de construire

Montsaunès

l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Montsaunès, au lieu-dit « Lapourteille ».
Le siège de l'enquête publique est la mairie de Montsaunès, 2 place du Pré Commun, à Montsaunès (31260).
L'autorité organisatrice de l'enquête publique est le préfet de la Haute-Garonne.
Cette enquête se déroulera du mercredi 23 juillet 2025 à 9h00 au jeudi 21 août 2025 à 17h00, Soit pendant 30 jours consécutifs.
Le projet est soumis à une évaluation environnementale, conformément aux dispositions des articles L.122-1, II et R.122-2 du code de l'environnement.
La demande de permis de construire est présentée par la société Parc solaire Lapourteille, représentée par M. Raphaël VENTRE.
Le dossier d'enquête, comprenant notamment une étude d'impact, l'avis de l'Autorité environnementale et la réponse du porteur de projet à cet avis, ainsi qu'un registre seront disponibles à la mairie de Montsaunès, 2 place du Pré-Commun, à Montsaunès (31260).
Le public pourra ainsi prendre connaissance du dossier sur support papier aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie (le lundi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
Un poste informatique sera également mis à disposition du public en mairie pour consulter le dossier d'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête sera également accessible sur le site internet des services de l'État de la Haute-Garonne à l'adresse : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquete-photov-Montsaunès-Solarvia.
Par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 2025, Monsieur Yves RAYNAUD est désigné en qualité de commissaire enquêteur, et Monsieur Hervé LYAUTEY est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Mr RAYNAUD se tiendra à la disposition du public à la mairie de Montsaunès, 2 place du Pré-Commun, à Montsaunès (31260) : Le mercredi 23 juillet 2025 de 9h00 à 11h00 ; Le mercredi 13 août 2025 de 14h00 à 16h00 ; Le jeudi 21 août 2025 de 14h00 à 17h00.
Le public pourra venir consigner ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre papier à feuillets non mobiles ouvert à cet effet après avoir été coté et paraphé par le commissaire enquêteur aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Le public pourra également transmettre au commissaire enquêteur ses observations par voie postale à l'adresse de la mairie, en mentionnant « à l'attention du commissaire-enquêteur Enquête publique pour projet photovoltaïque »: Mairie de Montsaunès, 2 place du Pré-Commun 31260 Montsaunès, ou par courriel à l'adresse : ddt-enquete-publique-urbanisme@haute-garonne.gouv.fr. Toutes les observations transmises seront publiées sur le site internet des services de l'État de la Haute-Garonne (http://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetephotov Montsaunès-Solarvia).
Les observations transmises par voie électronique et par voie postale seront également portées au registre d'enquête publique papier.
Il est précisé que seules les observations parvenues pendant la durée de l'enquête publique du mercredi 23 juillet 2025 à 9h00 au jeudi 21 août 2025 à 17h00 pourront être prises en compte et intégrées au rapport d'enquête publique.
Le public pourra également obtenir des informations concernant le permis de construire, auprès du porteur de projet, aux coordonnées suivantes : Mme Raphäelle MATHON (06 64 53 33 21), adresse courriel : raphaelle.mathon@vinciautoroutes.com. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ainsi qu'à la mairie de Montsaunès et sera publiée sur le site internet des services de l'État de la Haute-Garonne (http://www.hautegaronne.gouv.fr/ partie « enquêtes terminées »).
Les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, la communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, en s'adressant à la directrice départementale des territoires : Cité administrative 1 place Émile Blouin 31 952 TOULOUSE CEDEX 9 À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Haute-Garonne statuera sur la demande de permis de construire, au vu de l'avis et conclusions du commissaire enquêteur, des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
A Toulouse, le 23 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,.