Projet de schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Lille

du Conseil régional en application de l'article L 4251-5 (I ;6 bis) du Code général des collectivités territoriales.
Du 29 août 2025 à 9h au 18 septembre 2025 à 17h, Soit 21 jours consécutifs.
Préambule : Le SRADDET est un document de planification territoriale qui fixe les objectifs et les règles générales de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, de lutte contre l'artificialisation des sols, d'intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises, de développement logistique et industriel, notamment en matière de localisation préférentielle, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
Afin d'intégrer les dispositions de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ce schéma a fait l'objet d'une première actualisation via une procédure de modification engagée par délibération n°2022.00332 du 23 juin 2022.
Cette modification du SRADDET a été adoptée par délibération du Conseil régional n°2024.01525 du 21 novembre 2024 et approuvée par arrêté préfectoral du 29 novembre 2024.
Objet de la concertation publique Par une délibération n°2025.OO524 en date du 20 mars 2025, le Conseil régional Hauts-de-France a décidé d'actualiser le SRADDET via une procédure de modification, définie par l'article L-4251-9-I du Code général des collectivités territoriales.
Cette modification a pour objet d'intégrer une liste de projets d'envergure régionale au volet ' gestion économe de l'espace ' suite à l'appel à projet ' demande de classement au titre de projets d'envergure régionale (PER) dans le cadre du SRADDET Hauts-de-France ', organisé du 27 novembre 2024 au 7 mars 2025.
Par ailleurs il est proposé dans cette modification d'ajouter un critère de qualification au titre des PER.
Ainsi, en application de l'article L.4251-5 (I.6° bis) du Code général des collectivités territoriales, et de la délibération n°2025.00524 précitée, une concertation publique est organisée sur le projet de modification n°2 du SRADDET.
Cette concertation doit permettre d'informer le public des objectifs et des caractéristiques principales du projet de modification du schéma, ainsi que de ses éventuels impacts sur l'environnement et sur l'aménagement du territoire.
Contenu du dossier de concertation : Le dossier de concertation publique comprend le rapport d'information de la proposition de modification n°2 du SRADDET, consultable dans les conditions prévues ci-dessous.
Durée de la concertation : 21 jours consécutifs du 29 août 2025 à 9h au 18 septembre 2025 17h.
Modalités de la concertation : Les documents relatifs au projet de modification du SRADDET seront consultables : en version numérique et téléchargeable sur le site : hautsdefrance.fr/sraddet-donnez-votre-avis sur support papier à l'hôtel de Région, 151 avenue du Président Hoover 59555 Lille du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, et dans les antennes de la Région aux adresses et horaires précisés ci-dessous : NORD : CAMBRAI, 5 rue d'Alger 59400 Cambrai, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 ; FOURMIES, Place Georges Coppeaux 59610 Fourmies du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; HAZEBROUCK, 222 bis rue du vieux Berquin 59190 Hazebrouck du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; WALLERS, 41 bis rue Taffin 59135 Wallers du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; PAS-DE-CALAIS : ARRAS, 13 ter Boulevard Schuman 62000 Arras, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; MARCK-EN-CALAISIS, 16 rue Saint Martin 62730 Marck du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; MONTREUIL-SUR-MER, 5 rue Saint Gengoult 62170 Montreuil-sur-Mer du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (fermé à 16h le vendredi) ; SAINT-POL-SUR-TERNOISE, Hôtel de la Formation 8 place François Mitterrand 62130 Saint-Pol-sur-Ternoise, ouvert les mardis et jeudis de 9h à 12h et de 14h à 17h ; SALLAUMINES, 96 rue Constant Darras 62430 Sallaumines du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; SOMME ABBEVILLE, Cité scolaire Boucher de Perthes Rez-de-chaussée du bâtiment B 1, rue Paul Delique 80100 Abbeville du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (fermé le mercredi à 16h) ; AMIENS, 15 mail Albert 1er 80000 Amiens, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; MONTDIDIER, Espace Jean Jaurès, 41 rue Jean Jaurès 80500 Montdidier du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; OISE : CLERMONT, 4 avenue des déportés 60600 Clermont du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ; GRANDVILLIERS, 11 Avenue Saget, 60210 Grandvilliers du lundi 14h-17h, du Mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (fermé à 16h le vendredi) ; AISNE : SAINT-QUENTIN, 58 bd Victor Hugo 02100 Saint-Quentin du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (fermé à 16h30 le vendredi) ; SOISSONS, 2 allée des Nobels 02200 Soissons du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Durant cette période de concertation, vous pouvez transmettre vos observations et propositions écrites : par mail à : sraddet@hautsdefrance.fr par courrier : Région Hauts-de-France, Consultation SRADDET, 151 avenue du Président Hoover, 59555 LILLE A l'issue de la concertation publique, le projet de modification du SRADDET, ainsi que les avis exprimés sur celui-ci en application des articles L-4251-5 et L-4251-6 du code général des collectivités territoriales seront mis à disposition du public.
Pour tout complément d'information : Par courrier : Région Hauts-de-France, Consultation SRADDET, 151 avenue du Président Hoover, 59555 LILLE Par mail : Philippe BOUCHEZ, philippe.bouchez@hautsdefrance.fr .