Projet de réalisation d'un parc photovoltaïque

Bourges

au mercredi 19 novembre 2025 jusqu'à 12 heures, soit pendant 37 jours consécutifs.
Cette enquête publique s'inscrit dans le cadre d'une demande de permis de construire, déposée par la société URBA 465.
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Mehun-sur-Yèvre, lieu unique et siège de l'enquête.
Il comprend une demande de permis de construire, accompagnée notamment d'une étude d'impact, d'une note de présentation non technique du projet.
Monsieur Eugène BONNAL, officier supérieur de l'armée de l'air en retraite, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif d'Orléans.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier en versions : papier et également électronique, sur un poste informatique mis à disposition, à la mairie de Mehun-sur-Yèvre aux jours et horaires habituels d'ouverture, sise 7 place Jean-Manceau ; numérique, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : http://www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête : sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition à la mairie de Mehun-sur-Yèvre, aux jours et horaires habituels d'ouverture ; par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epmehun@cher.gouv.fr au commissaire enquêteur, qui se tiendra à sa disposition lors des permanences en mairie de Mehun-sur-Yèvre aux dates suivantes : * mardi 14 octobre de 14h00 à 17h00, * mercredi 22 octobre 2025 de 9h00 à 12h00, * jeudi 30 octobre2025 de 14h00 à 17h00, * vendredi 7 novembre 2025 de 9h00 à 12h00, * mercredi 19 novembre de 9h00 à 12h00. par courrier déposé ou transmis par voie postale à la mairie de Mehunsur Yèvre à monsieur le commissaire enquêteur : enquête publique projet de parc photovoltaïque 'Les Pacages de la Cabane »'.
Les contributions, déposées en mairie ou transmises par voie postale, seront annexées au registre d'enquête et consultables en mairie.
Les contributions transmises, par voie électronique, seront consultables sur le site IDE.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet du Cher DDT du Cher Mission appui au pilotage, juridique et communication 6, place de la pyrotechnie 18019 Bourges Cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Marine CHAUVET 1 place Amédée Bonnet 69002 Lyon Tel : 06 86 13 79 52 Mail: chauvet.marine@urbasolar.com Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à monsieur le préfet du Cher DDT du Cher dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête.
Le dossier, ainsi que le rapport du commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, à la mairie de Mehun-sur-Yèvre, à la préfecture du Cher auprès de la DDT et consultables sur le site internet départemental de l'État : http://www.cher.gouv.fr Au terme de l'enquête publique et au vu du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur, monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la décision relative à la demande de permis de construire. 280723.