Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

Tournissan

23 jours consécutifs à une enquête sur l'utilité publique en vue de la création du poste source 400 000/225 000/20 000 volts dénommé « Pontils » sur la commune de Tournissan.
Désignation d'un commissaire enquêteur : Par décision n°E25000098/34 du 24 juillet 2025 du tribunal administratif de Montpellier, M. Laurent FABAS, ingénieur, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
M. Emmanuel NADAL, cadre supérieur France-Telecom, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Déroulement de l'enquête : Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Tournissan (2 rue des Écoles 11220 Tournissan).
Pendant la durée de l'enquête le public pourra consigner ses observations et propositions sur l'utilité publique : directement sur le registre d'enquête ; par correspondance à l'attention de M. Laurent FABAS, commissaire enquêteur à la mairie de Tournissan (2 rue des Écoles 11220 Tournissan) ; transmission par voie électronique à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : dup-creationpostepontils-tournissan@aude.gouv.fr Les observations écrites et orales portant sur l'enquête publique seront également reçues par le commissaire enquêteur lors des permanences du commissaire enquêteur.
Les observations et propositions formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête tenu à la disposition du public au siège de l'enquête.
Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après la date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée : sur le site internet des services de l'État dans l'Aude : https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite gratuitement sur un poste informatique à la préfecture de l'Aude (52 rue Jean Bringer 11 000 Carcassonne) aux jours et heures habituels d'ouverture au public Permanences du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public dans les bureaux de la mairie de Tournissan (2 rue des Écoles 11220 Tournissan) les : 01 octobre 2025 de 08h30 à 11h30 13 octobre 2025 de 13h00 à 17h30 23 octobre 2025 de 13h00 à 17h30 Responsable du projet : La personne responsable est : Monsieur Patrick LEPAGE patrick.lepage@rte-france.com Tél. : 06 66 23 89 61 RTE Pôle Gestion de l'Infrastructure Centre Développement Ingénierie Marseille Service Concertation Environnement Tiers 46 avenue Elsa Triolet 13008 Marseille.
Mise à disposition du rapport et des conclusions : Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Tournissan et à la préfecture de l'Aude (sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture) et publiés sur le site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant : https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite Décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête : Le préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant le projet d'utilité publique et rendant cessibles les parcelles concernées..