Enquête publique unique

Carcassonne

déposées par la SAS FRAISSE ENERGIES Par arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 du préfet de l'Aude, une enquête publique unique sur le projet susvisé, D'une durée de 31 jours, est prescrite du 05 novembre 2025 au 05 décembre 2025 inclus.
Caractéristiques principales du projet : Le projet de centrale solaire est déposé par la SAS FRAISSE ENERGIES (BAYWA-RE) sur la commune de Fraïssé-des-Corbières au lieu-dit « Pla de l'Estagnol ».
Ce projet prévoit en outre un défrichement sur presque 11 ha.
La surface clôturée est de 10,9 ha pour une puissance estimée à 11,5 MWc.
Les panneaux fixes montés sur pieux battus sont inclinés de 20 degrés et de hauteur maximale d'environ 2,40 m.
Le site comprend en outre : des locaux techniques totalisant 150 m² ; de pistes intérieures de largeur 5 m et extérieures de largeur de 6 m ; d'une citerne de 120 m3.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de construire et la demande de défrichement susvisées est le préfet de l'Aude.
La décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sera, soit un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, soit un arrêté refusant le permis de construire, soit un arrêté portant sursis à statuer.
Concernant le défrichement, la décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête publique est un arrêté autorisant le défrichement avec ou sans prescription, ou un arrêté refusant le défrichement.En cas de défaut de notification au demandeur d'une décision expresse au terme du délai de deux mois,le silence gardé vaudra décision implicite de rejet conformément à l'article R.424-2 du code de l'urbanisme.
Par décision du 18 juillet 2025 de Mme la présidente du tribunal administratif de Montpellier, a désigné M. Joël GRANDPERRIN, cadre ENEDIS, retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire chargé de conduire l'enquête publique unique et M. Emmanuel NADAL, cadre France Télécom, retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comportant notamment l'étude d'impact avec son résumé non technique et l'avis de la MRAe en sa qualité d'autorité environnementale, est consultable : en version papier à la mairie de Fraïssé-des-corbières, siège de l'enquête -7 Grand Rue 11360 Fraïssé-des-Corbières, aux jours et heures d'ouverture au public, sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/centralefraisseenergies/ sur le site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant : https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Plans-et-projets-damenagement-susceptibles-d-impacter-l-environnement/Les-enquetespubliques-et-consultations-du-public-dossiers-complets-hors-ICPE/Lephotovoltaique gratuitement sur un poste informatique, à la mairie de Fraïssé-des-Corbières, aux jours et heures d'ouverture au public.
Toute personne peut obtenir à ses frais communication du dossier d'enquête auprès du préfet de l'Aude Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et de l'aménagement de territoire, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions sur ce projet peuvent être consignées par le public : sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert uniquement à la mairie de Fraïssé-des-Corbières. sur le registre dématérialisé au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/centralefraisseenergies/ Elles peuvent également être adressées avant la clôture de l'enquête : par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Fraïssé-des-Corbières 7 Grand Rue 11360 Fraïssé-des-Corbières, à l'attention de M. le commissaire enquêteur (centrale photovoltaïque de Fraïssé-des-Corbières au lieu-dit 'Pla de l'Estagnol').
Ces observations sont annexées au registre d'enquête,sous format papier,tenu à disposition au siège de l'enquête. par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : fraisse-energies@democratie-active.fr Les communes concernées sont : Fraïssé-des-Corbières,siège de l'enquête,Durban-des-Corbières,Embres-et Castelmaure, Feuilla, Roquefort-des-Corbières, Saint-Jean-de-Barrou et Villesèque des-Corbières.
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie Fraïssé des Corbières 7 Grand Rue 11360 Fraïssé-des-Corbières : mercredi 05 novembre 2025 de 09 h à 12h ; jeudi 20 novembre 2025 de 09 h à 12h ; vendredi 05 décembre 2025 de 09 h à 12h.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête : en mairie Fraïssé-des-Corbières ; à la préfecture de l'Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture; sur le site internet des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivante : https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Plans-et-projets-damenagement-susceptibles-d-impacter-l-environnement/Les-enquetespubliques-et-consultations-du-public-dossiers-complets-hors-ICPE/Lephotovoltaique Le responsable du projet est M. Benoit ROUX, président de la SAS FRAISSE ENERGIES 105 rue La Fayette 75010 PARIS.
Toutes les informations techniques relatives au projet pourront être demandées à Mme Pauline GARNIER, cheffe de projets tél. 06 38 45 08 93 ou par mail à l'adresse : pauline. garnier@baywa-re.fr.