Projet d'aménagement foncier

Dijon

Les propriétaires fonciers et titulaires de droits réels compris dans le périmètre d'aménagement foncier de la Commune de Marsannay le-Bois avec extension sur celles de Clénay, Epagny, Flacey, Gémeauxet Norgesla Ville, ainsi que le public, sont informés que la Commission communale d'aménagement foncier a procédé à l'établissement du projet de nouveau plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et du programme des travaux connexes.
Les nouvelles limites seront matérialisées sur le terrain à l'aide de bornes, au plus tard pour le début de l'enquête.
La Présidente du Tribunal Administratif de Dijon a désigné, pour conduire l'enquête publique,M. Bruno CHARPENTIER en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean Luc JEOFFROY en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Conformément aux dispositions des articles R.123-8 à R.123-12 du Code rural et de la pêche maritime,une enquête publique sur le projet de nouveau plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires et le programme de travaux connexes,d'une durée de 32 jours, est ouverte du mardi 24 février 2026 à 14 h 00 au vendredi 27 mars 2026 à 17 h 00 à la mairie de Marsannay-le-Bois, siège de l'enquête.
Pendant cette période, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier d'enquête aux horaires d'ouverture de la mairie (les lundis et mercredis de 15 h 30 à 18 h 00 et les vendredis de 9 h 00 à 12 h 00) ou pendant les permanences (indiquées en deuxième page) du commissaire enquêteur et déposer leurs éventuelles observations sur le registre mis à disposition du public.
Ces observations sont consultables au siège de l'enquête.
Le dossier sera également accessible sur le site internet suivant comportant un registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/7062 / ainsi que depuis un poste informatique à la mairie de Marsannay-le-Bois aux horaires d'ouverture de la mairie et pendant les permanences du commissaire-enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-7062@registre-dematerialise.frou par correspondance postale fermée à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de Marsannay-le-Bois Enquête aménagement foncier Ensemble d'opérations destinées à viabiliser ou valoriser un terrain, qu'il ait une destination forestière, rurale, ou urbaine. 2 bis rue du Levant 21380 Marsannay-le-Bois.
Le dossier d'enquête publique comprend : le cadre de l'enquête publique le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux-dits, l'identité des propriétaires(n° de compte uniquement pour la version numérique) et, le cas échéant, l'identification des emprises des boisements linéaires, haies, plantations d'alignement et autres structures paysagères en application de l'article L.123-8 du Code rural et de la pêche maritime un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles aménagées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales et, le cas échéant, de la conformité du projet des travaux connexes et du nouveau plan parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires aux prescriptions environnementales l'indication des maîtres d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code rural et de la pêche maritime, avec pour chacun d'eux l'assiette des ouvrages qui leur est attribuée, et le programme de ces travaux arrêté par la Commission communale d'aménagement foncier avec l'estimation de leur montant et de la part qui revient aux propriétaires et à la Commune l'arrêté du Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté portant décision d'examen au cas par cas dispensant d'évaluation environnementale le projet d'aménagement foncier agricole et forestier une copie de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier fixant le seuil de tolérance par nature de culture en application de l'article L.123-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Marsannay-le-Bois lors de permanences (en présence du cabinet de géomètre-expert) pour notamment y recevoir les observations aux dates suivantes : mardi 24 février de 14 h 00 à 17 h 00 samedi 7 mars de 9 h 30 à 12 h 30 lundi 16 mars de 14 h 00 à 17 h 00 vendredi 27 mars de 14 h 00 à 17 h 00 Le présent avis sera affiché en mairie de Marsannay-le-Bois, Clénay, Epagny, Flacey, Gémeaux et Norges-la-Ville et publié sur le site internet du Conseil Départemental de la Côte-d'Or https://www.cotedor.fr/votre-service/amenagement-et-animation-des-territoires/agricultureamenagement-rural-et-filiere-1quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis est également notifié à tous les propriétaires inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier agricole et forestier.
A l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée en mairie de Marsannay le-Bois aux jours et heures d'ouverture de la mairie, à la Préfecture du Département de la Côte-d'Or, au Conseil Départemental de la Côte-d'Or ainsi que sur son site internet https://www.cotedor.fr/votre-service/amenagement-et-animation-des-territoires/agricultureamenagement-rural-et-filiere-1pendant une durée d'un an.
A la suite de cette enquête, la Commission communale d'aménagement foncier se réunira pour examiner les observations et réclamations formulées.
Les décisions prises par la Commission seront notifiées individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque réclamant et, le cas échéant, aux tiers intéressés.
L'autorité responsable du projet d'aménagement foncier est le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or (Service Agriculture et Alimentation de proximité) auprès duquel toute information complémentaire peut être obtenue.
Les propriétaires doivent signaler au Conseil Départemental, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis d'enquête, les éventuelles contestations judiciaires en cours.
En application des articles L.123-13, D.127-4 et D.127-6 du Code rural et de la pêche maritime : les effets de la publicité légale faite avant le transfert de propriété sont, en ce qui concerne les droits réels autres que les servitudes,privilèges et hypothèques, conservés à l'égard des immeubles attribués si la mention en est faite dans le procès-verbal des opérations avec la désignation de leurs titulaires les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des opérations.
Au terme des dispositions de l'article L.121-19 du Code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté n° 2019/1 du Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or du 15 février 2019 fixant les mesures conservatoires à l'intérieur du périmètre, sont soumis à autorisation du Président du Conseil Départemental, après avis de la Commission communale d'aménagement foncier : « tous les travaux de nature à modifier l'état des lieux à l'exception des coupes de bois de chauffage et l'élagage latéral des haies basses et lisières de bois ».
En outre, il est impérativement demandé aux propriétaires et exploitants de ne pas modifier les bornes qui seront implantées pour le début de l'enquête.
Si une borne est enlevée ou endommagée, il y a lieu de le signaler au géomètre-expert.
Celle-ci ne doit pas être réimplantée par l'exploitant ou le propriétaire qui s'exposerait à des sanctions.
A Dijon,Le Président Pour le Président et par délégation L'Adjoint au Directeur Eau, Environnement et Alimentation AL26021628.