Enquête publique unique

Batz-sur-Mer

les mairies de Vendée de Noirmoutier-en-l'Île, L'Epine, La Guérinière, Barbâtre, L'Île d'Yeu, Bouin, Beauvoir-sur-Mer, La Barre-de-Monts, Notre-Damede Monts, Saint-Jean-de-Monts, Le Perrier, Soullans, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Gilles Croix-de-Vie et dans les mairies de Loire-Atlantique de La Plaine-sur-Mer, Préfailles et Pornic, pendant une durée de 50 jours consécutifs, du mercredi 4 avril 2018 à 9h00 au mercredi 23 mai 2018 jusqu'à 17h00, préalable : aux demandes d'autorisation sollicitées par la société « Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier » (EMYN) pour l'implantation du projet de parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier comprenant 62 éoliennes de 8 mégawatts chacune raccordées entre elles par des câbles électriques sous-marins à un poste électrique en mer et un mât de mesure, ce dernier étant raccordé par Réseau de Transport d'Electricité (RTE) au réseau public terrestre de transport d'électricité. à la demande d'autorisation sollicitées par la société éoliennes en mer îles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) pour la construction d'une base d'exploitation et de maintenance sur dans l'enceinte portuaire de l'Herbaudière sur la commune de Noirmoutier en l'Île à la demande d'autorisation sollicitée par la société éoliennes en mer île d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) et pour la construction d'une base d'exploitation et de maintenance dans l'enceinte portuaire de Port-Joinville sur la commune de l'Île d'Yeu.
Cette enquête publique unique est ouverte aux titres de : la procédure « loi sur l'eau » au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale pour le parc éolien en mer ; la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au titre des articles R. 2124-1 et suivant du code général de la propriété des personnes publiques pour le parc éolien en mer ; la procédure « loi sur l'eau » au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale pour la base d'exploitation et de maintenance de Port-Joinville ; la procédure « loi sur l'eau » au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale pour la base d'exploitation et de maintenance de l'Herbaudière ; La demande d'autorisation de destruction de spécimens d'espèces animales protégées déposée au titre des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement pour le parc éolien en mer n'est pas soumise à enquête publique mais sera mise à disposition du public.
Il est constitué une commission d'enquête composée comme suit : Président : Monsieur Arnold SCHWERDORFFER, général de division de l'armée de terre en retraite Membres titulaires : Madame Brigitte CHALOPIN, juriste Monsieur Jacques TURPIN, directeur départemental de l'équipement en retraite Monsieur Jean-Yves HERVE, ingénieur en chef de l'armement en retraite Madame Mireille AMAT, ingénieur en biologie Le dossier, comportant l'étude d'impact environnementale du programme ainsi que les volets spécifiques au projet de parc éolien, accompagné des avis obligatoires des autorités administratives sera consultable pendant la durée de l'enquête, soit du 4 avril 2018 au 23 mai 2018, à la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier (siège de l'enquête) et dans les mairies de Noirmoutier-en-l'Île, L'Epine, La Guérinière, Barbâtre, l'Île d'Yeu, Bouin, Beauvoir-sur-Mer, La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts, Le Perrier, Soullans, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, La Plaine-sur-Mer, Préfailles et Pornic aux jours et heures habituels d'ouverture des services Le dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur poste informatique dans les mairies de Les Sables d'Olonne, Guérande, Le Croisic, Batz-sur-Mer, Le Pouliguen, La Baule-Escoublac, Pornichet, Saint-Nazaire, Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef, Pornic, La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz et Villeneuve-en-Retz, à sous-préfecture des Sables d'Olonne, à la sous-préfecture de Saint-Nazaire et à la préfecture de la Vendée.
La consultation du dossier est également possible sur le site internet de la préfecture de la Vendée à l'adresse suivante : http://www.vendee.gouv.fr (rubrique publications enquêtes publique liste déroulante : Noirmoutier-en l'Île).
Le public pourra consigner ses observations et propositions du mercredi 4 avril 2018 à 9h00 au mercredi 23 mai 2018 jusqu'à 17h00 de la manière suivante : sur les registres d'enquête unique établis sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par un membre de la commission d'enquête, disponibles à la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier ainsi qu'en mairies de Noirmoutier-en-l'Île, L'Epine, La Guérinière, Barbâtre, l'Île d'Yeu, Bouin, Beauvoir-sur-Mer, la Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts, Le Perrier, Soullans, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, La Plaine-sur-Mer, Préfailles et Pornic ; sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert de manière complémentaire depuis le site internet suivant : http://www.vendee.gouv.fr Les observations et propositions formulées par voie électronique seront annexées au registre déposé au siège de l'enquête, dans les meilleurs délais. par courriel à l'adresse suivante : parc.eolienenmer@orange.fr par courrier adressé au président de la commission d'enquête qui siégera à la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier Enquête parc éolien en mer rue de la Prée au Duc BP 7814 85330 Noirmoutier-en-l'Ile.
Les observations seront accessibles sur le site internet des services de l'État en Vendée dans les meilleurs délais, et pendant toute la durée de l'enquête.
La commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, recevra en personne les observations écrites et orales du public de la manière suivante : Lieux des permanences Dates Heures Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier Mercredi 4 avril 2018 De 9 heures à 12 heures Mairie de Bouin Mercredi 4 avril 2018 De 14 heures à 17 heures Mairie de L'Epine Mardi 10 avril 2018 De 9 heures à 12 heures Mairie de La Barre-de-Monts Mardi 10 avril 2018 De 14h30 à 17h30 Mairie de Noirmoutier Mercredi 18 avril 2018 De 9 heures à 12 heures Mairie de Beauvoir-sur-Mer Mercredi 18 avril 2018 De 14 heures à 17 heures Mairie de l'Île d'Yeu Vendredi 20 avril 2018 De 10 heures à 12 heures Mairie de l'Île d'Yeu Vendredi 20 avril 2018 De 14 heures à 16 heures Mairie de Saint-Jean-de-Monts Samedi 21 avril 2018 De 9 heures à 13 heures Mairie de Soullans Mardi 24 avril 2018 De 9 heures à 12 heures Mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Mardi 24 avril 2018 De 14 heures à 17 heures Mairie de La Plaine-sur-Mer Jeudi 26 avril 2018 De 14 heures à 17 heures Mairie de Pornic Jeudi 26 avril 2018 De 9 heures à 12 heures Mairie de La Guérinière Lundi 30 avril 2018 De 9 heures à 12 heures Mairie de Barbatre Lundi 30 avril 2018 De 14 heures à 17 heures Mairie de Le Perrier Vendredi 4 mai 2018 De 9 heures à 12 heures Mairie de Saint-Hilaire-de-Riez Vendredi 4 mai 2018 De 14 heures à 17 heures Mairie de l'Île d'Yeu Vendredi 11 mai 2018 De 10 heures à 12 heures Mairie de l'Île d'Yeu Vendredi 11 mai 2018 De 14 heures à 16 heures Mairie de La Guérinière Lundi 14 mai 2018 De 9 heures à 12 heures Mairie de l'Epine Lundi 14 mai 2018 De 14 heures à 17 heures Mairie de Notre-Dames-de-Monts Vendredi 18 mai 2018 De 9 heures à 12 heures Mairie de Préfailles Vendredi 18 mai 2018 De 14h30 à 17h30 Mairie de Saint-Jean-de-Monts Mercredi 23 mai 2018 De 9 heures à 12 heures Communauté de communes de l'Île de Noirmoutier Mercredi 23 mai 2018 De 14 heures à 17 heures Le préfet de la Vendée adressera dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, au président du tribunal administratif de Nantes, à « Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN), à chacune des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue desquelles l'enquête publique unique a été organisée, au président de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier et aux maires des communes concernées, pour y être tenues sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables dans les mêmes délais sur le site internet des services de l'État en Vendée à l'adresse suivante http://www.vendee.gouv.fr (rubrique publications enquêtes publique liste déroulante : Noirmoutier-en l'Ile) Toute information complémentaire concernant le projet pourra être demandée auprès de la société « Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et Noirmoutier » (EMYN) 8 avenue de l'arche le Colisée Gardens Bâtiment C 92419 Courbevoie cedex.
Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure seront : un arrêté préfectoral portant autorisation du projet au titre de la loi sur l'eau délivré par le préfet de la Vendée assorti de prescriptions, pour le parc éolien, ou un arrêté de refus ; un arrêté préfectoral délivré par le préfet de la Vendée approuvant ou refusant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la société EMYN ; un arrêté préfectoral portant autorisation du projet au titre de la loi sur l'eau délivré par le préfet de la Vendée assorti de prescriptions, pour la base d'exploitation et de maintenance de l'Île d'Yeu ou un arrêté de refus ; un arrêté préfectoral portant autorisation du projet au titre de la loi sur l'eau délivré par le préfet de la Vendée assorti de prescriptions, pour la base d'exploitation et de maintenance de Noirmoutier, ou un arrêté de refus ;.