Elaboration du zonage d'assainissement

Pont-Saint-Martin

à l'enquête publique l'élaboration du zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune de Pont Saint-Martin.
Par décision nº E17000168/44 en date du 13 juillet 2017, M. le Président du tribunal administratif de Nantes a désigné M. Jean Le Moine en qualité de commissaire enquêteur.
Le dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, permettant au public de consigner ses observations et l'exposé des motifs seront mis à disposition du public en mairie de Pont-Saint-Martin, rue de la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, soit : le lundi, mercredi et jeudi de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h 00, le mardi de 8 h 45 à 12 h 15, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 15, le samedi de 9 h 00 à 12 h 00, pour une durée de 32 jours, du 8 janvier au 2 février 2018 inclus.
Le dossier sera aussi consultable sur un support informatique.
Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public au bureau de permanence dans le bâtiment annexe de la mairie de Pont-Saint-Martin, rue de la Mairie, pour des permanences aux jours et heures suivants : lundi 8 janvier 2018 de 8 h 45 à 12 h 15, mardi 16 janvier 2018 de 8 h 45 à 12 h 15, samedi 27 janvier 2018 de 9 h 00 à 12 h 00, mercredi 31 janvier 2018 de 13 h 45 à 17 h 00, jeudi 8 février 2018 de 13 h 45 à 17 h 00.
Pendant la durée de l'enquête chacun pourra prendre connaissance du dossier sur le lieu de l'enquête sus désigné ainsi que sur le site internet de la commune http://www.mairie-pontsaintmartin.fr), et consigner ses observations : soit sur le registre de l'enquête déposé à cet effet, soit par courrier adressé à l'attention de M. le commissaire enquêteur : mairie de Pont-Saint-Martin, rue de la Mairie, 44860 Pont-Saint-Martin, soit par voie dématérialisée à l'adresse suivante : assainissementpluvialpontsaintmartin@orange.fr À l'expiration du délai de l'enquête publique, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Il disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au maire le dossier d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées.
Ce rapport sera tenu à la disposition du public à la mairie de Pont-Saint-Martin aux jours et heures habituels d'ouverture, sur le site internet de la commune http://www.mairie-pontsaintmartin.fr) pendant une durée d'un an.
Le dossier d'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur seront ensuite soumis au conseil municipal de la commune de Pont Saint-Martin.
Le conseil municipal se prononcera alors par une délibération sur la réalisation du zonage d'assainissement pluvial..