Projet d'aliénation partielle de la voirie

Commercy

l'usage du public en vue de leur aliénation L’aliénation est un terme juridique qui désigne le transfert de propriété d'un bien ou d'un droit d'une partie des chemins ruraux : Du Haut de la Côte Mourotte à partir de la route départementale n° 964 jusqu'à l'intersection avec le chemin de la Côte Mourotte, Du Montant des Chauds à partir de l'intersection avec le chemin du Haut de la Côte Mourotte jusqu'à l'intersection avec le chemin de la Traverse des Chauds, De Laneuville à partir de l'intersection avec le chemin du Haut de la Côte Mourotte jusqu'à la limite de l'emprise du projet ST Michel L'enquête se déroulera à la mairie de Commercy, du 14 mai 2018 au 30 mai 2018 inclus, soit 17 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.
Les pièces du dossier ainsi que le registre d'enquête seront déposés en mairie de Commercy pendant toute la durée de l'enquête aux heures d'ouverture de la Mairie, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site Internet de la Ville de Commercy à l'adresse : http://www.commercy.fr A cet effet, Monsieur Claude MARTIN est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public et recevra les observations et propositions du public lors des permanences qui se tiendront en mairie de COMMERCY : Le lundi 14 mai 2018 de 16h à 18h Le samedi 26 mai 2018 de 9h à 11h Le mercredi 30 mai 2018 de 14h à 16h Toute observation pourra également être communiquée par voie postale, au plus tard, le 30 mai 2018 au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : mairie de COMMERCY, Château Stanislas BP 90081 55205 COMMERCY Cedex Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, rendu dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, seront tenus à la disposition du public pendant 1 an en mairie de COMMERCY.
Le Maire..