SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FORGES-LES-EAUX

Forges-les-Eaux

Municipal le mercredi 30 juin 2021 à 19 h 30 en séance publique, Sous la présidence de Mme Christine LESUEUR, Maire.
Au cours de cette séance, il a été procédé au vote de la délibération n°2021-59 dont l'objet est le suivant : Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation d'un casino sur le territoire de la commune approbation du choix du délégataire Approbation du contrat Autorisation à signer.
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal n°2021-01 du 18 janvier 2021 approuvant le choix du mode de gestion et le lancement de la consultation, contenant notamment les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, Vu le rapport de la commission de délégation de service public présentant notamment l'unique entreprise à avoir répondu à la consultation et l'analyse des propositions de celle-ci, Vu l'avis de la commission de délégation de service public en date du 31 mai 2021, Vu le rapport du maire présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat, Vu le projet de contrat, Considérant que la procédure de passation du contrat de délégation de service public de gestion et d'exploitation d'un casino sur le territoire de la commune a été conduite conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'une seule offre a été remise (se décomposant en une offre principale et une offre subsidiaire) par la Société d'Exploitation du Casino de Forges (SECF) ; Considérant que l'offre principale et l'offre subsidiaire ont été analysées par la commission de délégation de service public, qui a adopté un avis invitant Madame le Maire à engager les négociations avec le candidat sur l'offre principale ; Considérant que la société a été auditionnée le 1er juin 2021 ; Après avoir entendu le rapport du maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (pour : 26, contre : 0, abstention : 0) : approuve le choix de la Société d'Exploitation du Casino de Forges (SECF) en tant que délégataire de service public de gestion et d'exploitation d'un casino sur le territoire de la commune de Forges-les-Eaux à compter du 1er novembre 2021 et pour une durée de 20 ans, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur ; approuve le contrat de délégation de service public de gestion et d'exploitation d'un casino sur le territoire de la commune ; autorise Madame le Maire à signer le contrat de délégation de service public de gestion et d'exploitation d'un casino sur le territoire de la commune, et tous les documents y afférents ; autorise Madame le Maire à effectuer toutes diligences pour rendre le contrat exécutoire et pour son exécution ; autorise Madame le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.