Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie
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Avis d'enquête publique
7161625401 Communauté d'Agglomération Lisieux Normandie DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Par délibération en date du 1er juin 2017, le Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie a instauré le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones U et AU des PLUi et Le Plan local d'urbanisme fixe les normes de planification de l'urbanisme pour une commune ou un groupement de communes. applicables ...
sur les communes de son territoire ainsi que sur les zones U et NA du POS de Méry-Corbon (commune de Méry-Bissières-en Auge).
Le
Droit de préemption urbain
s'étend aux aliénations prévues à l'article L211-4 du Code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines de la commune de Lisieux.
Cette délibération peut être consultée au siège de la Communauté d'agglomération Lisieux Normandie ainsi que dans les mairies des communes membres concernées..