Enquête publique préalable à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau

Cestas

de Cestas, A ordonné l'ouverture d'une enquête publique environnementale portant sur un projet d'aménagement en mixité sociale réalisé par la société SNC DOMAINE DE LARTIGUE sur plusieurs parcelles sises avenue Jean-Moulin et avenue Salvador-Allende, à Cestas.
Cette opération d'ensemble comprend deux dossiers de permis d'aménager dont l'instruction requiert avant sa délivrance par le maire de la commune, une enquête publique au titre des articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123 à R. 123-46 du Code de l'environnement.
Cette enquête a pour vocation d'assurer l'information et la participation du public sur cette opération.
Ce projet soumis à étude d'impact en raison de ses incidences sur l'environnement et de sa superficie supérieure à 10 hectares a fait l'objet d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de défrichement en date du 18 février 2022, de la prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive du 18 octobre 2021, d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats du 4 février 2022 et enfin d'une autorisation au titre de la Loi sur l'eau du 7 avril 2023.
Ce projet a, de plus, fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale (MRAE) du 17 avril 2023.
Ces documents sont annexés au dossier soumis à enquête publique.
M. Francis CLERGUEROU, expert en évaluation du risque, a été désigné par le président du Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la mairie de Cestas (2, avenue du Baron-Haussmann, 33610 Cestas) du 28 juin 2023 à compter de 8 h3 0 au 31 juillet 2023 à 17 heures inclus pendant une durée de 34 jours consécutifs Mme Véronique SAINTOUT, responsable du service Urbanisme, dont les coordonnées sont : tél. 05 56 78 13 00 mail : urba@mairie-cestas.fr, est en charge du suivi administratif du dossier et de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur recevra en mairie de Cestas lors de quatre (4) permanences qui se tiendront les : 28 juin 2023 de 9 h à 12 h ; 11 juillet 2023 de 14 h à 16 h 30 ; 20 juillet 2023 de 14 h à 16 h 30 ; 31 juillet 2023 de 13 h 30 à 16 h 30.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête déposé en mairie.
Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Cestas, auprès du service Urbanisme (2, avenue du Baron-Haussmann, 33610 Cestas) ou déposer par voie informatique, à l'attention du commissaire enquêteur, sur la boîte mail : urba@mairie-cestas.fr. L'ensemble de ces observations sera accessible, dans les meilleurs délais, sur le site Internet de la mairie de Cestas : http://www.mairie-cestas.fret consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le dossier d'enquête public sera tenu à la disposition du public en format papier, en version numérique gratuitement sur un poste informatique dédié à cet effet en mairie et sur le site Internet de la mairie de Cestas dont l'adresse est : http://www.mairie-cestas.fr.
Toute personne intéressée pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Cestas, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique. À l'issue de l'enquête : le rapport et les conclusions du commissaire seront tenus à la disposition du public pendant 1 an à la mairie de Cestas auprès du service Urbanisme et sur le site Internet de la mairie : http://www. mairie-cestas.fr, durant la même période, à compter de la date de clôture de l'enquête. le maire de la commune de Cestas procédera à la délivrance des autorisation de permis d'aménager dans les délais impartis et décidera, au vu de l'avis et des conclusions du commissaire enquêteur et des observations du public, s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet d'aménagement avant son approbation..