Enquête publique préalable à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau

Cestas

portant sur un projet d'aménagement en mixité sociale réalisé par la société SNC DOMAINE DE LARTIGUE sur plusieurs parcelles sises Avenue Jean Moulin et Avenue Salvador Allende à Cestas.
Cette opération d'ensemble comprend deux dossiers de permis d'aménager dont l'instruction requiert avant sa délivrance par le maire de la commune, une enquête publique au titre des articles L.123 1 à L.123 19 et R.123 à R.123 46 du Code de l'Environnement.
Cette enquête a pour vocation d'assurer l'information et la participation du public sur cette opération.
Ce projet soumis à étude d'impact en raison de ses incidences sur l'environnement et de sa superficie supérieure à 10 hectares a fait l'objet d'arrêtés préfectoraux portant autorisation de défrichement en date du 18/02/2022, de la prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive du 18/10/2021, d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats du 04/02/2022 et enfin d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau du 07/04/2023.
Ce projet a, de plus, fait l'objet d'un avis de l'autorité environnementale (MRAE) du 17/04/2023 Ces documents sont annexés au dossier soumis à enquête publique.
Monsieur Francis CLERGUEROU, expert en évaluation du risque, a été désigné par le Président du Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera à la mairie de Cestas (2, Av du Baron Haussmann 33610 CESTAS) du 28 juin 2023 à compter de 8h30 au 31 juillet 2023 à 17h inclus pendant une durée de 34 jours consécutifs Mme Véronique SAINTOUT, responsable du service urbanisme dont les coordonnées sont : tel 05.56.78.13.00. mail : urba@mairie cestas.fr est en charge du suivi administratif du dossier et de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur recevra en mairie de CESTAS lors de quatre (4) permanences qui se tiendront les : 28 juin 2023 de 9h à 12h 11 juillet 2023 de 14h à 16h30 20 juillet 2023 de 14h à 16h30 31 juillet 2023 de 13h30 à 16h30 Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête déposé en mairie.
Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la Mairie de Cestas auprès du Service Urbanisme (2, av du Baron Haussmann 33610 CESTAS) ou déposer par voie informatique, à l'attention du commissaire enquêteur, sur la boite mail : urba@mairie cestas.fr.
L'ensemble de ces observations sera accessible, dans les meilleurs délais, sur le site internet de la mairie de Cestas : http://www.mairie cestas.fr et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le dossier d'enquête public sera tenu à la disposition du public en format papier, en version numérique gratuitement sur un poste informatique dédié à cet effet en mairie et sur le site internet de la mairie de CESTAS dont l'adresse est : http://www.mairie cestas.fr.
Toute personne intéressée pourra à sa demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Cestas, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
A l'issue de l'enquête : le rapport et les conclusions du commissaire seront tenus à la disposition du public pendant 1 an à la mairie de Cestas auprès du service urbanisme et sur le site internet de la mairie : http://www.mairie cestas.fr, durant la même période, à compter de la date de clôture de l'enquête. le Maire de la commune de Cestas procédera à la délivrance des autorisation de permis d'aménager dans les délais impartis et décidera au vu de l'avis et des conclusions du commissaire enquêteur et des observations du public s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet d'aménagement avant son approbation.
L23EJ22295.