COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES
Montceau-les-Mines
Enregistrez cette enquête et suivez son avancement
Avis administratif
Par délibération n°2023-114 en date du 18 septembre 2023, la Ville de Montceau-les-Mines a fait le choix de mettre en place un périmetre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, Conformément au plan ci-dessous ainsi que l'instauration à l'intérieur dudit périmètre d'un droit ...
de préemption.
Ce droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera devenue exécutoire après l'accomplissement des formalités de publicité, c'est-à-dire l'affichage en mairie et l'insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
L'intégralité de la délibération est consultable sur le site internet de la ville : https://www.saas-legalview.fr/LEGALView/api/web/consultation/PDF/659e783aeb7b9bf73e587444 .