SNC DOCKS 76
Rouen
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Autorisation administrative
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et sociales Secretariat de la CDAC COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Demande de réactivation partielle de droits commerciaux au sein de l'ensemble ...
commercial « Les Docks 76 » à ROUEN.
Extrait décision préfectorale du 22/02/2024 Réunie le 20 février 2024, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime a rendu une décision favorable à la demande de la société « SNC Les Docks 76 », Dont le siège social est situé 35 avenue Victor Hugo, 75017 PARIS, agissant en qualité de propriétaire, visant la réactivation partielle de droits commerciaux pour des locaux d'une surface de vente de 2 744 m2, n'ayant pas été exploités pendant plus de 3 ans, situés dans l'ensemble commercial « Les Docks 76 » à ROUEN.
Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois..