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Projet d'élaboration de la carte communale
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Avis d'enquête publique

Organisme demandeur : CC INTERCO NORMANDIE SUD EURE

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE INTERCO NORMANDIE SUD EURE COMMUNE DELEGUEE DU SACQ, COMMUNE NOUVELLE DE MESNILS SUR ITON ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR L'ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE ET LA NOTICE DE PRESENTATION DE LA PROTECTION DES ELEMENTS ECOLOGIQUES ET PAYSAGERS Par arrêté n°CC-2017-02 en date du ...

7 septembre 2017, le président de l'Interco Normandie Sud Eure a ordonné l'ouverture de l'enquête publique portant sur l'élaboration de la Document qui délimite les zones où les permis de construire peuvent être délivrés et la notice de présentation de la protection des éléments écologiques et paysagers de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils sur Iton.
A cet effet, M. Jean-Pierre ADAM, commandant de police retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Rouen.
L'enquête publique se déroulera à la mairie de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils sur Iton, du mardi 26 septembre 2017 au vendredi 27 octobre 2017, soit une durée de trente et un jours pleins et consécutifs.
Le commissaire enquêteur siégera en mairie de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils sur Iton pour se tenir à la disposition du public et recevoir ses observations les jours et heures suivantes : Mardi 26 septembre 2017, de 16h00 à 18h00 Samedi 7 octobre 2017, de 9H00 à 12h00 Vendredi 13 octobre 2017, de 16h00 à 19h00 Vendredi 27 octobre 2017, de 16H00 à 19h00 Le public pourra consulter le dossier d'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (vendredi de 15h00 à 18h00) 1 rue de la Chapelle Le Sacq 27240 Mesnils sur Iton et sur le site internet de la commune de Mesnils sur Iton (http://www.mairie-damville.fr/).
L'enquête publique sera close le vendredi 27 octobre 2017 à 19h00.
Les observations du public pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé à la mairie de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils sur Iton, qui sera ouvert par Monsieur le Maire délégué et clos par le commissaire enquêteur.
Ces observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête publique, à la mairie de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils sur lton, à l'adresse suivante : 1 rue de la Chapelle Le Sacq 27240 Mesnils sur Iton.
Le public aura aussi la possibilité de transmettre ses observations et propositions par voie électronique à l'adresse suivante : urba-enquete-publique@inse27.fr Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête à la mairie de la commune déléguée du Sacq, commune nouvelle de Mesnils sur Iton.
Ils seront également disponibles sur le site internet de la commune de Mesnils sur Iton à l'adresse : http://www.mairie-damville.fr/..

L'enquête est terminée
26 septembre 2017
27 octobre 2017

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