Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU)

Dijon

enquête publique unique afin d'informer le public et recueillir ses observations éventuelles relatives au projet de parc photovoltaïque au sol de Perreux-Charny et à l'évolution du PLUi de la Région de Charny.
Le projet est plus précisément situé sur un ensemble de quatre (4) parcelles cadastrales, ZI 0018, ZI 0019, ZK 0099 et ZK 00100 cumulant une emprise parcellaire L'enquête parcellaire a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires de 6,7 ha.
Localisé sur le lieu-dit Les Pâtures, le terrain d'étude est occupé par une prairie et une piste d'ULM, entourée au nord d'une haie arbustive, par un terrain agricole à l'est, et par deux routes communales au sud et à l'ouest.
Il s'insère dans un contexte agricole.
Il est procédé à une enquête publique unique dans le cas présent où les consultations du public de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête contribue à améliorer l'information et la participation du public.
L'enquête publique unique se déroulera du lundi 29 septembre à 9h00 au vendredi 31 octobre jusqu'à 17h00 inclus (heure légale française), durant une période de 33 jours consécutive.
Les personnes responsables de la procédure sont la Communauté de communes de Puisaye Forterre, 4, avenue du Général Leclerc à 89170 Saint-Fargeau représentée par M. Jean-Philippe Saulnier-Arrighi, président, et la SAS Photosol Développement, 40-42, rue la Boétie à 75008 Paris, représentée par M. Thomas Aubagnac.
L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête publique est la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, domiciliée 4, avenue du Général Leclerc, 89170 Saint-Fargeau.
Le dossier d'enquête publique, comprenant toutes les pièces et avis exigés selon l'article R. 123-8 du Code de l'environnement, y compris l'étude d'impact du projet de centrale photovoltaïque et l'avis de la MRAe, le procès-verbal d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées ainsi que la décision de la MRAe de soumettre à évaluation environnementale la procédure d'évolution du PLUi et son rapport sur les incidences environnementales, sera consultable pendant la durée de l'enquête publique sous format papier et sur un poste informatique en mairie de Charny-Orée-de Puisaye et uniquement sur format papier en mairie déléguée de Perreux et au siège de Puisaye-Forterre aux jours et heures habituels d'ouverture indiqués ci-dessous.
Un registre d'enquête papier à feuillets non mobiles sera mis à disposition en mairie de Charny-Orée-de-Puisaye, en mairie déléguée de Perreux et au siège de la Communauté de communes afin de recevoir les observations éventuelles et propositions du public.
Le dossier d'enquête publique sera également disponible sur internet sur les liens suivants : https://www.puisaye-forterre.com/vivre/urbanisme/ ethttps://www.ccop.fr/ Le public pourra également consigner ses observations uniquement pendant la durée de l'enquête publique : en les adressant par courrier à l'adresse suivante : M. le Commissaire enquêteur, Communauté de communes de Puisaye-Forterre, service urbanisme, 4, avenue du Général Leclerc à 89170 Saint-Fargeau par courriel adressé à : document.urbanisme@cc-puisayeforterre.fr, en indiquant comme objet : Enquête publique-Photovoltaïque Charny-Perreux Les observations adressées en dehors de la période de l'enquête publique ou sur une autre adresse mail ne seront pas traitées.
Les observations et propositions reçues par courrier et courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le site internet de Puisaye-Forterre et de Charny-Orée-de-Puisaye : https://www.puisaye-forterre.com/vivre/urbanisme/ et https://www.ccop.fr/ M. Jean-Paul Montmayeul, inspecteur central des douanes, à la retraite, a été désigné comme commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Dijon par décision n° E25000046/21 du 19 mars 2025.
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public lors des permanences indiquées dans le tableau ci-dessous.
Site de l'enquête, Permanences, Jours et heures d'ouverture Siège de Puisaye-Forterre 4, avenue du général Leclerc 89170 Saint-Fargeau, Pas de permanence, ouverture au public: Lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Mairie de Charny-Orée-de-Puisaye 60, rue de la Mothe 89120 Charny, Permanences dans la salle des banquets Lundi 29 septembre de 9h00 à 12h00 , Samedi 18 octobre de 10h00 à 12h00, Vendredi 31 octobre de 14h00 à 17h00. ouverture au public: Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, Le samedi de 10h00 à 12h00 Mairie déléguée de Perreux 45, rue Irène Chiot 89120 Perreux Permanences : Vendredi 10 octobre de 14h00 à 17h00. ouverture au public: Le vendredi de 14h00 à 17h00 Au terme de l'enquête publique unique et après remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, l'arrêté, accordant, sous prescriptions éventuelles, ou refusant le Permis de Construire de la SAS Photosol Développement, sera délivrée par le Préfet de l'Yonne après examen des observations du public, des avis des services consultés et des conclusions du commissaire enquêteur.
Au terme de l'enquête publique unique et après remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ex-Communauté de communes de la Région de Charny, sera soumise, après modifications éventuelles, à l'approbation du conseil communautaire de la communauté de communes après examen des observations du public, des avis des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an au siège de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre, en Mairie de Charny-Orée-de-Puisaye et en Mairie de Perreux à compter de leur date de réception ainsi que sur le site internet de la communauté de communes de Puisaye-Forterre; https://www.puisaye-forterre.com/vivre/urbanisme/ etde la commune de Charny-Orée-de-Puisaye; https://www.ccop.fr/ AL25019966.